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Bruxelles - La Commission européenne a annoncé ce mercredi son intention d'ouvrir d'ici mi-octobre une procédure d'infraction contre la France pour non respect de la législation européenne après les récents renvois controversés de Roms. A moins que Paris donne d'ici là des garanties fermes.
Cette procédure porte sur le fait que "la France n'a pas transposé en droit français les garanties procédurales" prévues pour les citoyens européens dans le cadre d'une directive de 2004 sur la libre circulation dans l'Union européenne. Ces garanties portent notamment sur des règles à respecter dans le cadre de renvois de citoyens de l'UE chez eux, comme lors des récents renvois controversés de Roms roumains et bulgares par la France.
"La Commission a décidé aujourd'hui qu'elle enverra une lettre de mise en demeure à la France en demandant la transposition complète de la directive à moins qu'un projet de mesure de transposition, ainsi qu'un calendrier précis pour son adoption ne soit transmis avant le 15 octobre 2010", a indiqué l'exécutif européen dans un communiqué.
Selon une source européenne, "la Commission a pris la décision politique aujourd'hui de lancer la procédure d'infraction pour non transposition" de la législation, mais la décision formelle sera prise mi-octobre, "sauf si la France d'ici là répond favorablement". La France dispose donc de facto encore d'un sursis.
La mise en demeure marque le début d'une longue procédure d'infraction à la législation européenne, pouvant au bout du compte mener en théorie devant la Cour de justice européenne. Mais dans 90% des cas les litiges sont résolus avant ce stade. L'initiative mercredi de l'exécutif européen, chargé de veiller au bon respect des traités de l'UE par les pays membres, était attendue.
La France y est déjà préparée. Le président français Nicolas Sarkozy a déjà assuré récemment que les déficiences éventuelles en la matière dans la législation nationale seraient "naturellement corrigées".

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ATS