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La Commission européenne souhaite que la Suisse participe à l'avenir à la clé de répartition permanente des réfugiés, en tant qu'Etat associé aux accords de Dublin. Mais un flou subsiste sur cette "obligation".

Dans sa proposition, adoptée jeudi par le Parlement européen, la Commission européenne prévoit de créer un mécanisme de répartition permanent et contraignant. Le texte fait référence à l'accord de Dublin passé avec quatre pays non-membres de l'UE, soit la Suisse, l'Islande, la Norvège et le Liechtenstein.

Ces quatre Etats sont tenus d'accepter "sans exception le droit Dublin et son évolution", précisait la proposition présentée la veille par le président de la Commission, Jean-Claude Juncker. Dans le cas contraire, les accords pourraient être résiliés.

Mais cette affirmation était aussitôt relativisée par "sauf si le comité mixte en décide autrement à l'unanimité". Le comité mixte supervise l'application de l'accord et cherche des solutions en cas de désaccord.

Il faudra discuter

Il n'est donc pas certain que la Suisse et ses trois associés soient contraints de reprendre le mécanisme de répartition des réfugiés. "Ca dépendra du texte définitif", a déclaré le vice-président de la Commission, Frans Timmermans, sans vouloir en dire davantage.

Des sources européennes soulignaient jeudi que c'était "compliqué" et qu'il fallait encore discuter avec les pays concernés.

Berne étudie une participation

Prenant part à Luxembourg à la traditionnelle rencontre annuelle des ministres de l’Intérieur des pays de langue allemande, Simonetta Sommaruga a indiqué qu'une participation suisse au programme européen de relocalisation était à l’étude, a indiqué le Département fédéral de justice et police (DFJP).

Les cinq ministres ont reconnu la nécessité d’envisager l’instauration d’un mécanisme de répartition permanent dans le cadre de la coopération au titre de Dublin.

La présidente de la Confédération s’est en outre félicitée de la voie suivie par les Etats européens sous l’égide de la présidence luxembourgeoise du Conseil de l’UE. La Suisse "s’attend à ce que tous les Etats Dublin respectent leurs engagements, en enregistrant systématiquement les données de tous les requérants d’asile et en leur assurant un accueil et un encadrement respectueux de la dignité humaine", précise le communiqué.

Clé de répartition controversée

Les règles de Dublin exigent que le pays d'entrée des réfugiés traite leur demande d'asile. Mais avec des arrivées en grand nombre, le système a montré ses limites. L'Italie, la Grèce et la Hongrie se sont retrouvées complètement débordées.

Jean-Claude Juncker a donc proposé un ensemble de mesures, dont ce mécanisme permanent de répartition des réfugiés en période de crise. Fortement contesté, notamment par des pays d'Europe de l'Est, le mécanisme pourrait ne jamais voir le jour puisqu'il doit être adopté par les Etats de l'UE.

Ceux-ci vont en débattre lundi lors d'une réunion des ministres de l'Intérieur et de la Justice. La Suisse participera à la rencontre.

ATS