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La ministre allemande de la Justice Sabine Leutheusser-Schnarrenberger veut rendre passible de poursuites, l'achat et le recel de CD de données bancaires fichant des Allemands soupçonnés de fraude fiscale via des banques en Suisse. Des déclarations publiées samedi par le journal "Rheinische Post".

"L'achat de ces données s'effectue dans une zone d'ombre hautement problématique, pas seulement éthiquement et moralement mais aussi en termes juridiques", juge la ministre, issue du Parti libéral (FDP), dans le journal rhénan.

Mme Leutheusser-Schnarrenberger estime que "celui qui subtilise à son employeur un CD vierge pour y copier des données se rend de manière indiscutablement coupable de vol". Elle entend ainsi s'attaquer à ce type de pratique en soutenant un projet de loi rendant répréhensible l'achat controversé de ces CD fiscaux.

"Je soutiens mon collègue du Land de Hesse Jörg-Uwe Hahn, qui entend lancer un projet de loi contre le recel de données. Il plaide pour rendre punissable l'acquisition et l'achat illégal de données", ajoute-t-elle.

Le Land de Rhénanie du Nord-Westphalie avait récemment indiqué vouloir continuer à acheter ces CD de données bancaires, considérant ces acquisitions légales.

Texte jugé trop clément

L'administration fiscale de la Rhénanie du Nord-Westphalie, Land le plus peuplé d'Allemagne, a déjà acheté plusieurs CD par le passé, s'attirant les critiques du gouvernement fédéral, qui a négocié un traité de double imposition avec la Suisse, afin de mettre fin à ces pratiques.

Ce texte, qui doit entrer en vigueur en janvier 2013, prévoit que les autorités allemandes renoncent à acheter des données volées.

Mais l'accord doit encore être ratifié par le Bundestag (chambre basse) et par le Bundesrat (chambre haute), qui est une émanation des Etats régionaux et où les sociaux-démocrates et les Verts, majoritaires, sont hostiles au texte qu'ils trouvent trop clément avec les fraudeurs.

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ATS