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Des efforts sont encore à faire dans les renvois forcés par avion (archives).

KEYSTONE/MARTIN RUETSCHI

(sda-ats)

Certaines méthodes posent encore problème dans les renvois forcés par avion. La Commission nationale de prévention de la torture s'inquiète notamment du port de la cagoule ou d'armes par les forces de l'ordre, du recours aux entraves et de la séparation des familles.

La commission, qui a publié mardi un rapport à l'attention des autorités fédérales et cantonales, a pour mission d'observer le traitement des personnes à rapatrier lors d'un renvoi. Elle a décidé l'an dernier de se pencher plus spécifiquement sur les transferts à l'aéroport, jugés plus sensibles.

Cagoule et armes

D'avril 2016 à mars 2017, elle a accompagné 40 renvois concernant au total 317 personnes dont 26 familles et 64 enfants, ainsi que 72 transferts. Dans quatre cas, dont un depuis Neuchâtel et un depuis le Valais, les unités de police mandatées pour prendre en charge les personnes à rapatrier étaient cagoulées. Or aucune considération de sécurité ne peut justifier une telle pratique, souligne-t-elle.

La commission rappelle en outre que l'usage d'armes à feu et de dispositifs incapacitants est interdit dans le cadre des rapatriements par voie aérienne. Elle pointe du doigt quatre opérations effectuées depuis Bâle-Campagne, Genève et les Grisons lors desquels les policiers portaient une arme ou un pistolet à impulsion électrique.

Entraves

Sur les 72 transferts observés, 70% des personnes ont été partiellement entravées pendant le transport. Sur 20 familles, 40% des parents ont subi un tel traitement. La commission estime que des progrès sont à faire. Elle s'interroge sur la nécessité de poser des menottes ou d'attacher dans le dos des personnes coopérantes durant le transfert.

La commission invite les autorités à renoncer à l'emploi de chaises roulantes et juge excessif le transfert sous immobilisation complète d'une personne à rapatrier à bord d'un fourgon cellulaire. Lorsqu'il s'agit de familles, elle recommande d'envisager d'autres méthodes que les entraves. Les autorités devraient éviter d'immobiliser des parents sous les yeux de leurs enfants.

L'usage de casque d'entraînement lors d'entraves complètes ne devrait intervenir qu'à titre exceptionnel et pour la durée la plus brève possible.

Familles

Revenant notamment sur deux cas qui se sont déroulés à Berne et à Zoug, la commission affiche sa préoccupation face aux séparations des familles et le placement des enfants dans un cadre extrafamilial avant un rapatriement. Elle juge cette pratique est inappropriée du point de vue des droits de l’enfant et invite les autorités à envisager des mesures moins sévères.

Une séparation ne doit être envisagée qu’exceptionnellement, lorsqu’il existe un danger réel pour l’enfant. Par ailleurs, elle ne devrait pas intervenir si une autre mesure moins intrusive permet de le protéger. L’enfant a en outre le droit d’être entendu sur toute question le concernant.

Information

Enfin, la commission estime que les cantons devraient avoir une pratique plus cohérente concernant l’information des individus à rapatrier. Elle recommande de mener systématiquement un entretien préparatoire, au moins 72 heures avant le renvoi, d’informer les personnes concernées à rapatrier de la date de leur renvoi par vol spécial, y compris des horaires du vol, de la durée et du lieu de destination.

Vaud et le Valais, par exemple, ne donnent pas ce genre de détail pour éviter les actes auto-agressifs. Ce risque n'exempt pas les autorités de leur responsabilité à mener une entretien préparatoire, selon la commission.

Pour le reste, elle se félicite des améliorations opéreés ces dernières années notamment en matière de mesures de contraintes. L’obligation d’immobilisation sur les vols spéciaux a ainsi été supprimée.

ATS