Chiens dangereux: les Suisses ne voteront pas au niveau fédéral

(Keystone-ATS) Berne – Le peuple ne votera pas sur la nécessité d’une loi fédérale sur les chiens dangereux. Le Conseil des Etats a enterré ce vendredi l’article constitutionnel servant de base à une telle législation par 30 voix contre 3 lors des votations finales. Le National a suivi par 122 contre 54.
Ce verdict est la suite logique de la décision prise par le National durant la session de renoncer à une loi fédérale. Les deux Chambres n’ont en effet pas pu s’entendre sur la possibilité de laisser les cantons édicter des normes plus sévères que celles qui auraient été prévues au niveau national.
Restait ouverte la question de l’article constitutionnel permettant à la Confédération de légiférer en la matière et qui avait déjà été adopté par les deux conseils. Lors des votations finales, les parlementaires avaient le choix entre enterrer aussi cet article ou le maintenir.
Dans cette deuxième hypothèse, une votation populaire aurait dû être organisée. Cela n’a aucun sens de consulter le peuple et les cantons, s’il n’y a plus de projet de loi, a fait valoir Theo Maissen (PDC/GR) au nom de la commission préparatoire.