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Compte 2017 approuvé par les sénateurs, mais corrections demandées

Le compte d'Etat 2017 de la Confédération est très positif, mais des erreurs comptables devront être corrigées rétroactivement (photo symbolique).

KEYSTONE/GAETAN BALLY

(sda-ats)

Après le National, le Conseil des Etats a approuvé lundi sans opposition le compte d'Etat 2017 de la Confédération. Mais ce dernier devra être corrigé en raison d'erreurs comptables. Les 2,8 milliards d'excédents pourraient ainsi être amputés de 180 millions.

Ces erreurs ont été mises au jour par le Contrôle fédéral des finances (CDF). Outre la provision de 2 milliards constituée par le Conseil fédéral afin d'honorer les futures demandes de remboursement de l’impôt anticipé, elles concernent l’impôt anticipé, les routes nationales et les ouvrages de forteresse, a rappelé le rapporteur de la commission Hannes Germann (UDC/SH).

A l'instar du National, les sénateurs ont chargé le Conseil fédéral de procéder à la correction rétroactive des erreurs constatées dès que les chiffres définitifs seront disponibles. Les comptes modifiés seront à nouveau soumis aux Chambres au plus tard avec le message sur le compte d'Etat 2018. Le ministre des finances Ueli Maurer a admis que de telles imprécisions doivent être évitées à l’avenir.

En raison de ces erreurs, qui ont suscité l'étonnement de plusieurs orateurs, l'excédent des comptes fédéraux 2017 pourrait être revu à la baisse. Les 2,8 milliards d'excédents annoncés en février par M. Maurer pourraient être amputés de 180 millions.

Selon le Département fédéral des finances et le CDF, il n'en a toutefois résulté aucun dommage financier. Purement comptables, ces fautes ne remettent pas en cause la qualité des comptes de l'administration fédérale, précise l'organe de révision.

Légalité mise en cause

Le CDF estime que la prise en compte, pour la première fois, d’une provision de deux milliards de francs au titre de l’impôt anticipé dans le compte de financement n’est pas conforme à la loi sur les finances, même si l’objectif est, selon lui, pertinent d’un point de vue économique. Pour le Conseil fédéral, au contraire, la base légale est suffisante.

Dans le détail, il s'agit d'erreurs de saisie touchant aux recettes de l'impôt anticipé. Les créances fiscales sont trop élevées de 634 millions de francs et les régularisations de passifs de 195 millions. Les engagements fiscaux affichent un montant trop bas de 91 millions.

La provision pour l'impôt anticipé est du coup trop élevée de 300 millions. Il aurait fallu l'augmenter de 1,7 milliard de francs au lieu des 2 milliards comptabilisés.

Les recettes nettes de l'impôt anticipé sont surestimées de 230 millions de francs. Les charges de transfert pour les parts de tiers aux revenus de la Confédération affichent 52 millions de trop. Le résultat présente donc un montant net trop élevé de 178 millions de francs.

Routes et forteresses

D'autres erreurs concernent les routes nationales. Normalement, l'intégration de tronçons routiers dans le réseau national marque le début des amortissements comptables. Mais pour au moins 22 projets de construction datant d'avant 2008, cela n'a pas été le cas.

Depuis 2008, les comptes de résultats présentent un montant total net trop élevé de 397 millions de francs. Au 31 décembre 2017, le bilan (routes nationales) et le capital propre sont trop élevés de ce montant. Selon le CDF, il n’est pas exclu que des corrections supplémentaires soient apportées.

En matière de forteresses enfin, certains biens immobiliers n'ont pas été correctement évalués à la fin de l'année dernière. Les contrôleurs chiffrent les surévaluations à près de 117 millions, mais relèvent qu'elles n'ont pas d'incidence financière.

Le Conseil des Etats a aussi approuvé sans opposition les comptes du fonds d'infrastructure ferroviaire, du fonds d'infrastructures et de la Régie fédérale des alcools.

Mieux que prévu

Comme souvent ces dernières années, le compte d'Etat 2017 a été nettement meilleur qu'attendu. Au lieu du trou budgété de 250 millions de francs, il affiche un excédent de 2,8 milliards. Cette différence est due principalement à des recettes supérieures de l'impôt anticipé. Elles ont atteint près de 8,83 milliards, soit presque un tiers de plus que budgétisé.

Les recettes totales se sont inscrites à 71,09 milliards de francs, soit 5,4% de plus qu'en 2016. Avec 68,3 milliards, les dépenses sont en augmentation de 2% sur un an, mais seulement de 0,6% inférieures aux prévisions.

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