Concurrence: amende de 4,5 millions pour une entité de Galenica
(Keystone-ATS) La Commission de la concurrence (COMCO) inflige une amende de 4,5 millions de francs contre une unité de Galenica, lui reprochant un abus de position dominante dans la commercialisation d’informations médicales en Suisse. Le groupe bernois fait opposition.
L’attitude de la société incriminée, à savoir HCI Solutions, basée à Berne, empêche l’accès de concurrents au marché, a indiqué mardi l’organe anti-cartels de la Confédération. La pratique sanctionnée implique encore l’imposition par HCI Solutions d’une obligation d’achat de prestations couplées à ses partenaires commerciaux.
Nombre d’entraves
Dans le détail, HCI Solutions a introduit systématiquement à partir de 2012 des clauses susceptibles d’empêcher l’utilisation de banque de données d’autres prestataires dans ses contrats avec des maisons de logiciels en Suisse. Ces offreurs n’ont pas pu en conséquence s’établir sur le marché, déplore la COMCO.
De plus, HCI Solutions a offert aux entreprises pharmaceutiques l’intégration de leurs informations médicales dans ses banques de données seulement, une intégration couplée à plusieurs prestations supplémentaires. Ce comportement a eu pour effet une fermeture du marché vis-à-vis d’autres offreurs de telles prestations.
La COMCO clôt ainsi son enquête portant sur la commercialisation d’informations médicales électroniques. En Suisse, ces données sont utilisées par les grossistes, les hôpitaux, les pharmaciens, les médecins et les drogueries pour la distribution, la remise et la facturation des médicaments autorisés.
Galenica pas content
Galenica n’entend pas se laisser faire. Le groupe, via Galenica Santé, porte le cas devant le Tribunal administratif fédéral (TAF), à St-Gall. Selon lui et HCI Solutions, la décision de la COMCO est “erronée techniquement et juridiquement”, ressort-il d’un communiqué publié dans la foulée de celui du gendarme de la concurrence.
Entre les lignes, Galenica reproche aussi à la COMCO une certaine lenteur, en évoquant une enquête ouverte en 2012 et dont la conclusion était attendue initialement à la mi-2016. Le groupe bernois rappelle que la décision n’a pas force exécutoire et n’aura pas d’impact sur le modèle d’affaires de Galenica Santé.
Contacté par l’ats, le secrétariat du COMCO précise avoir longuement cherché une solution à l’amiable avec Galenica. “Dans la mesure où aucun accord n’est intervenu, l’enquête s’est poursuivie, a expliqué Olivier Schaller, son vice-directeur, qui ajoute que le déroulement de la procédure n’a pas été simple.
En effet, après l’échec de la tentative de trouver un accord à l’amiable, Galenica a voulu obtenir la récusation à la fois d’Olivier Schaller et de deux collaborateurs travaillant à l’enquête. Appelé à se prononcer, le TAF a qualifié la requête d’infondée.
Galenica Santé en Bourse
Surtout, l’amende décidée par la COMCO ne viendra pas entraver la procédure d’introduction à la Bourse suisse de Galenica Santé. Celle-ci devrait intervenir dans le courant du deuxième trimestre 2017, selon une annonce dévoilée il y a une semaine tout juste à l’occasion de la publication des comptes 2016 du groupe.
Galenica concrétise de la sorte son projet de scission en gestation depuis 2014. Pour mémoire, l’unité Galenica Santé est spécialisée dans la fourniture aux pharmacies et aux hôpitaux.
Lors de la prochaine assemblée générale, le nom du groupe Galenica devra être changé en groupe Vifor Pharma. Galenica Santé pourra ainsi se présenter sur le marché sous le nom de Galenica.
