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Concurrence dans les télécommunications limitée pour l'instant

Comme le Conseil national, le Conseil des Etats ne veut pas s'en prendre dans l'immédiat à Swisscom en élargissant la réglementation de l'accès dans la nouvelle loi sur les télécommunications (archives).

KEYSTONE/MELANIE DUCHENE

(sda-ats)

La concurrence dans la fourniture de services des télécommunications ne sera pas renforcée dans l'immédiat. A l'instar du Conseil national, le Conseil des Etats préfère épargner Swisscom pour l'instant dans la révision de la loi sur les télécommunications.

Les sénateurs ont renoncé à obliger le numéro un suisse des télécoms à garantir aux autres fournisseurs un accès technologiquement neutre au raccordement d'abonné comme le souhaitait le Conseil fédéral. Ils s'en tiennent à la situation actuelle. La décision a néanmoins été prise sur le fil, par 22 voix contre 19 et 2 abstentions.

Le dégroupage du dernier kilomètre restera limité aux lignes de cuivre pour le moment. Depuis 2014, la construction de nouveaux réseaux à haut débit ou à fibre optique fait apparaître des craintes de monopoles. Pour s'assurer que la concurrence fonctionne à l'avenir, le gouvernement proposait de pouvoir intervenir, si nécessaire, par voie d'ordonnance.

Les fournisseurs occupant une position dominante auraient alors dû permettre aux concurrents d'utiliser certaines infrastructures. La concurrence a déjà porté ses fruits, a expliqué la conseillère fédérale Doris Leuthard. Elle permettrait de favoriser les innovations sur le marché suisse et d'éviter une hausse des prix.

Investissements en péril

Un argument partagé par Stefan Engler (PDC/GR) et Isidor Baumann (PDC/UR) qui craignaient aussi pour les investissements des entreprises concurrentes à Swisscom. Les conditions-cadre en vigueur en Suisse ont conduit à des services de télécommunication de haute qualité, a répondu Claude Janiak (PS/BL) pour la commission.

Une réglementation de plus mettrait en péril les travaux destinés à l'expansion du réseau, surtout dans les régions périphérique, a-t-il expliqué. Le Conseil fédéral est en outre chargé de faire un rapport tous les trois ans et il pourra proposer si nécessaire des mesures pour promouvoir une concurrence efficace.

Des divergences demeurent toutefois avec le National. Le Conseil des Etats a décidé de traiter la neutralité des réseaux avec plus de souplesse afin de favoriser les services spécialisés et les avancées technologiques. Les fournisseurs d'accès à Internet devraient pouvoir privilégier certaines offres, comme la téléphonie 4G sur les réseaux mobiles (VoLTE) et certaines offres de télévisions (IPTV).

Les fournisseurs d’accès à Internet devraient disposer de plus de latitude dans leurs offres pour autant que les services spécialisés n’altèrent pas la qualité de la connexion à Internet. A une large majorité, le Conseil des Etats a également décidé de limiter la collecte et la mise à disposition des données des clients par les opérateurs.

Mesures de protection

La loi contient encore des mesures de lutte contre la pornographie illégale et la pornographie infantile. Les fournisseurs ne devront pas seulement bloquer l'accès de leurs clients à des sites Internet inscrits sur une liste, mais des mesures devront être prises pour supprimer ces contenus.

Le Conseil des Etats veut obliger les fournisseurs à annoncer à Fedpol les contenus pornographiques. Cette mesure peut être problématique du point de vue de la loi en vigueur, a mis en garde Doris Leuthard.

Pour le reste, les sénateurs ont refusé de justesse de forcer un propriétaire à tolérer d’autres raccordements que celui de son choix si des opérateurs en supportent les coûts. Par 21 voix contre 20 et 1 abstention, ils préfèrent en rester au droit actuel selon lequel les coûts incombent aux locataires ou aux fermiers qui exigent ces raccordements.

Des précisions

Les sénateurs ont précisé la disposition qui accorde aux opérateurs le droit d’accéder au point d’introduction au bâtiment et de co-utiliser les installations. Les propriétaires ayant participé au financement de ces dernières devraient être dédommagés de manière appropriée. Autre adaptation, les programmes de télévision retransmis en différé ne devraient être modifiés qu’avec le consentement du diffuseur.

Des mesures contre la publicité déloyale et les comportements illicites ont été adoptées sur proposition de Joachim Eder (PLR/ZG), concernant notamment les appels masqués.

La révision de la loi sur les télécommunications porte encore sur la pose d'antenne par les radioamateurs. Concernant celle-ci, le Conseil des Etats veut prévoir des procédures d'autorisation facilitées.

Au vote d'ensemble, la loi a recueilli 33 voix contre 7. Le dossier retourne au Conseil national.

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