Condamnation de la Suisse après un internement en clinique

(Keystone-ATS) La Cour européenne des droits de l’homme a condamné la Confédération à payer 10’000 euros pour tort moral à un quadragénaire thurgovien. Interné en clinique psychiatrique, il n’avait pas pu obtenir rapidement une décision judiciaire sur la légalité de cette mesure.

Placé contre son gré dans une clinique de Suisse orientale en avril 2008, cet homme avait dû attendre cinq mois avant d’obtenir une première décision, qui lui avait permis de s’adresser à un tribunal. Selon les dispositions légales applicables, il devait obtenir un feu vert administratif avant de pouvoir saisir la justice.

Ce feu vert n’était tombé que le 1er octobre 2008, soit deux jours après que l’intéressé avait pu quitter la clinique. Selon les juges de Strasbourg, qui ont publié leur jugement mardi, il y a bien eu violation de l’article 5 de la Convention européenne.

Cette disposition prévoit que “toute personne privée de sa liberté par arrestation ou détention a le droit d’introduire un recours devant un tribunal, afin qu’il statue à bref délai sur la légalité de sa détention et ordonne sa libération si la détention est illégale”.

Dans le cas d’espèce, l’obligation d’obtenir une décision administrative avant de pouvoir introduire un recours devant un tribunal a eu pour effet de priver le requérant de son droit à ce qu’il soit statué à bref délai sur sa privation de liberté, indique la Cour européenne.

Le quadragénaire, qui avait demandé une indemnisation de 54’996 euros obtient une réparation pour tort moral de 10’000 euros (environ 11’000 francs), à quoi s’ajoute un montant équivalent pour ses frais. (requêtes 6232/09 et 21261/10)