Conflit fiscal: l’accord avec l’Allemagne définitivement enterré
(Keystone-ATS) La présidente de la Confédération Eveline Widmer-Schlumpf a exclu mercredi soir devant les médias toute “renégociation” dans l’immédiat après l’échec de la ratification de l’accord fiscal avec l’Allemagne. Cet accord ne peut plus être discuté, selon elle.
Pour autant, elle n’a pas voulu exclure que des discussions sur ce sujet avec l’Allemagne aient lieu à plus long terme. “Nous sommes voisins, nous cherchons des solutions”, a-t-elle dit. Mais aucune réenégociation n’aura lieu l’année prochaine.
Ce rejet allemand signifie que les autorités fiscales de ce pays devront devront demander à la Suisse l’entraide administrative dans chaque cas douteux. La présidente de la Confédération a évoqué un “status quo peu satisfaisant”. Faute d’accord, une part considérable des créances fiscales en suspens se prescrivent chaque année, a-t-elle encore ajouté.
En revanche, Mme Widmer-Schlumpf avait de meilleures nouvelles sur les accords avec la Grande-Bretagne et l’Autriche. Après une décision du Tribunal fédéral de mercredi, ils pourront entrer en vigueur comme prévu le 1er janvier 2013.
Ces deux accords montreront que le modèle de l’impôt libératoire à la source fonctionne dans la pratique, a souligné la cheffe du Département fédéral des finances (DFF). La Suisse négocie actuellement d’autres accords de ce type, notzamment avec la Grèce et l’Italie.
Les banques suisses regrettent
L’Association suisse des banques (ASB) regrette le rejet de l’accord fiscal avec l’Allemagne pour des “raisons de politique intérieure allemande”. La place financière suisse va continuer à soutenir les accords Rubik et est “fermement décidée à n’accepter et ne gérer à l’avenir que des avoirs fiscalement conformes”.
L’accord qui n’a pas abouti à la Commission de conciliation entre les deux chambres du Parlement allemand constituait “une solution équitable, optimale et durable”, estime l’ASB dans un communiqué publié mercredi dans la soirée.
