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La Suisse pourrait verser 1,3 milliard sur dix ans pour réduire les disparités économiques et sociales au sein de l'UE (archives).

KEYSTONE/MARTIN RUETSCHI

(sda-ats)

Le Conseil fédéral va de l'avant sur une nouvelle contribution de soutien à l'UE. Il a mis mercredi en consultation son projet d'enveloppe de 1,3 milliard de francs pour dix ans, avec l'accent prévu sur la formation professionnelle et la migration.

Dans le cadre de sa contribution à l'élargissement, la Suisse participe depuis 2007 à des projets réalisés dans les pays ayant rejoint l'Union européenne après 2014. Elle a déjà soutenu plus de 250 projets visant à réduire les disparités économiques et sociales au sein de l'union.

Equivalente à la première, la deuxième contribution se montera au total à 1,302 milliard de francs. Le Parlement devrait libérer un crédit-cadre pour la cohésion de 1,047 milliard. Les membres récents de l'UE en profiteraient notamment grâce à des projets de formation professionnelle qui doivent améliorer les perspectives des jeunes.

S'y ajouteraient un crédit-cadre pour la migration de 190 millions et 65,1 millions pour les charges propres de l'administration fédérale. L'argent dévolu à la migration ne sera pas réservé aux pays ayant rejoint l'union après 2004, l'aide est destinée aussi aux autres pays de l’UE qui sont fortement exposés aux flux migratoires et doit améliorer la gestion de ces flux.

Pas de référendum

Les deux crédits-cadres ne pourront pas être attaqués par référendum si le Parlement y donne son feu vert. Mais comme ils entraînent chacun une nouvelle dépense unique de plus de 20 millions, ils ne seront approuvés que si la majorité des membres des deux Chambres vote oui.

Selon les priorités des pays partenaires, les fonds pourront également être investis dans d’autres domaines que la formation professionnelle et la migration. Les ressources estimées nécessaires pour la deuxième contribution seront transférées en principe dans le plan financier 2020-2022.

La répartition des moyens entre les treize pays (Bulgarie, Chypre, Croatie, Estonie, Hongrie, Lettonie, Lituanie, Malte, Pologne, République tchèque, Roumanie, Slovaquie et Slovénie) dépendra de la population et du revenu par habitant. La Pologne (327 millions) et la Roumanie (226 millions) devraient se tailler la part du lion du crédit de cohésion.

Rien n'est joué

Le sort de la contribution n'est toutefois pas scellé. Le Conseil fédéral entend décider de la suite à donner au projet en fonction de l'état d'ensemble des relations entre la Suisse et l'UE. Seront pris en compte notamment les progrès en matière de reconnaissance de l'équivalence de la bourse suisse, écrit le gouvernement.

La limitation de cette reconnaissance à un an, décidée fin décembre 2017 par Bruxelles, avait fait bondir le Conseil fédéral et la classe politique. Le gouvernement avait menacé de revenir sur sa promesse de nouveau "milliard de cohésion", faite un mois avant à Berne au président de la Commission européenne Jean-Claude Juncker.

Cette deuxième contribution vise à renforcer les relations bilatérales avec l'UE dans leur ensemble. Geste de bonne volonté, elle n'a pas de lien direct avec les autres dossiers, mais s'insère dans les relations bilatérales.

Le Conseil fédéral a affiné sa stratégie européenne en dévoilant début mars un mandat "précisé". Alors que Bruxelles fait pression pour que la Suisse reprenne plus facilement l'évolution du droit européen grâce à un accord institutionnel, le gouvernement mise désormais sur un tribunal arbitral pour résoudre les différends. Décriée à droite, l'idée de passer par la Cour européenne de justice n'est plus une option.

Pas de révolution

Le mandat semble sinon n'avoir guère évolué sur le fond depuis l'arrivée aux affaires étrangères d'Ignazio Cassis. La Suisse garde ses lignes rouges mais présente l'accord moins comme un but que comme un moyen de garder ou d'obtenir un accès au marché européen.

L'accord institutionnel s'appliquerait pour l'instant à cinq accords bilatéraux: la libre circulation des personnes, la reconnaissance mutuelle en matière d’évaluation de la conformité, les produits agricoles, le transport aérien et les transports terrestres. Les deux parties espèrent s'entendre en 2019.

Le gouvernement négocie en parallèle des accords d'accès au marché dans une série de domaines. Le marché de l'électricité est prioritaire, mais les négociations butent sur le problème des aides d'Etat que le Conseil fédéral ne veut pas laisser tomber.

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ATS