Contrôle des lois: le National enterre le projet

(Keystone-ATS) Les tribunaux ne pourront pas contrôler qu’une loi fédérale respecte la constitution. Par 101 voix contre 68, le National a enterré lundi ce projet. Pour ses opposants, surtout à droite, cette réforme aurait affaibli la démocratie directe et débouché sur une politisation des juges.

Il y a un an, les députés avaient dit “oui” du bout des lèvres à ce projet permettant aux tribunaux de contrôler les lois sur la base de cas concrets. Ils ont finalement renoncé, face à l’opposition du Conseil des Etats, et ont refusé d’entrer en matière.

Depuis 1874, la constitution empêche le Tribunal fédéral (TF) et toute autre autorité de refuser l’application des lois fédérales. L’idée sous-jacente est que ces textes ont reçu l’aval du peuple, faute d’avoir été refusés par référendum. Et la souveraineté populaire prime.

Le TF peut en revanche contrôler les lois cantonales et se prononcer sur la conformité des lois fédérales à la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH).

Renforcer l’Etat de droit

Pour les partisans du projet, dont la conseillère fédérale Simonetta Sommaruga, le nouveau contrôle aurait renforcé l’Etat de droit. La constitution est la loi suprême en Suisse, la plus légitimée. Elle doit être protégée contre toute violation, a plaidé en vain Alec von Graffenried (Verts/BE).

Pour les partisans de la réforme, il n’y a pas non plus à craindre un “gouvernement des juges”. Les décisions du Tribunal fédéral concernant le vote des femmes montrent que les juges n’ont pas souhaité supplanter le législateur, a affirmé M.Sommaruga.