Contre-projet à l’initiative “entreprises responsables” relancé
(Keystone-ATS) Un contre-projet pourrait être opposé à l’initiative pour des multinationales responsables. Souhaitant le retrait de cette dernière, la commission compétente du National a tourné casaque. Par 18 voix contre 1, elle a décidé de proposer “un compromis”.
L’idée d’un contre-projet indirect a été lancé par la commission des affaires juridiques du Conseil des Etats. La commission du National a d’abord refusé de suivre. Elle a finalement accepté d’agir dans le cadre de la révision du droit de la société anonyme.
Les initiants attendent de voir le projet final avant de se prononcer sur un éventuel retrait de leur texte. La commission pourrait revenir lors de sa prochaine séance sur les dispositions déjà adoptées. Le contre-projet est en outre soumis à la réserve de l’approbation générale de la révision du droit de la société anonyme.
Initiative
L’initiative populaire “Entreprises responsables – pour protéger l’être humain et l’environnement” veut obliger les sociétés sises en Suisse à examiner régulièrement les conséquences de leur activité sur les droits de l’homme et l’environnement. Elles devraient aussi étudier les mesures à prendre.
Les entreprises manquant à ce devoir de diligence devraient répondre des dommages causés, y compris par les sociétés qu’elles contrôlent sans participer directement aux activités incriminées.
Responsabilité
Le contre-projet va moins loin. La responsabilité ne devrait engager que les filiales et les entreprises contrôlées. Les personnes lésées devraient prouver les dommages et l’illégalité d’une pratique mais pas la responsabilité de l’entreprise. Celle-ci pourrait se tirer d’affaire si elle prouve qu’elle a fait preuve de toute la diligence requise.
La responsabilité porterait seulement sur les dommages à la vie et à l’intégrité personnelle ou sur la violation du droit de propriété mais par sur les normes environnementales.
Devoir de diligence
La définition du devoir de diligence est au coeur du contre-projet Le conseil d’administration d’une société anonyme devrait identifier les risques que représente l’activité de la société pour les droits de l’homme et l’environnement, prendre des mesures et en rendre compte.
Il devrait également prendre en considération les possibilités d’influence de la société, veiller au principe d’adéquation et se pencher en priorité sur les conséquences les plus graves pour les droits de l’homme et l’environnement.
Cette diligence devrait également porter sur les conséquences des activités exercées par les entreprises que contrôle la société anonyme et des activités découlant de relations d’affaires avec des tiers. Selon la commission, sa définition du devoir de diligence s’inspire largement des principes directeurs de l’ONU et de ceux de l’OCDE.
Quelles entreprises ?
Le devoir de diligence devrait s’appliquer, d’une part, aux grandes entreprises qui, au cours de deux exercices consécutifs, dépassent deux valeurs sur les trois suivantes: total du bilan de 40 millions de francs, chiffre d’affaires de 80 millions, effectif de 500 emplois à plein temps en moyenne annuelle.
Une minorité propose des seuils à chaque fois inférieurs de moitié (20 millions, 40 millions, 250 emplois), comme le souhaiteraient les initiants.
Le devoir de diligence devrait aussi valoir pour les sociétés dont l’activité présente un risque particulièrement important de violation des dispositions relatives à la protection des droits de l’homme et de l’environnement.
Par contre, il ne s’appliquerait pas aux sociétés dont l’activité présente un risque particulièrement faible. Ce devoir de diligence concernerait les sociétés anonymes, mais également les sociétés à responsabilité limitée, les coopératives et les associations.
Transparence
La commission s’est par ailleurs ralliée, par 16 voix contre 7, aux propositions faites par le Conseil fédéral lui-même dans le cadre de la révision du droit de la société anonyme. Les grandes sociétés actives dans l’extraction de matières premières et cotées en bourse devront déclarer dans un rapport publié par voie électronique les paiements effectués au profit de gouvernements à partir de 100’000 francs par année.
Une minorité souhaite étendre cette réglementation au commerce de matières premières. Une autre minorité propose de biffer l’intégralité des dispositions relatives à la transparence.
