Contre-projet à l’initiative pour la protection de la sphère privée
(Keystone-ATS) Les Suisses devraient avoir le choix entre l’initiative de la droite exigeant le maintien du secret bancaire pour les clients suisses et un contre-projet. La commission de l’économie du National a adopté sa proposition par 17 voix contre 8.
Sa majorité vise globalement le même objectif que les auteurs de l’initiative “oui à la protection de la sphère privée”. Soit inscrire dans la constitution la réglementation actuelle sur le secret bancaire en s’appuyant sur des concepts juridiques précis, indique vendredi les services du Parlement.
Il s’agit de prévenir tout échange automatique de renseignements dans le domaine fiscal en Suisse. Pas question que les cantons puissent exiger des banques qu’elles fournissent des informations concernant un contribuable en cas de soustraction fiscale et non plus seulement de fraude. Le contre-projet direct ne réglemente toutefois que les impôts directs.
Les autorités pourront toujours accéder à des données bancaires en cas de soupçons de graves infractions fiscales, mais contrairement à l’initiative, le contre-projet ne contient pas de liste exhaustive de ces infractions. Le Parlement pourra donc étendre la liste dans la loi. Le contre-projet vise aussi à empêcher explicitement une révision de la loi sur l’impôt anticipé qui conduirait à un échange automatique de renseignements en Suisse.
Non plus net à l’initiative
Dans sa composition d’avant les élections fédérales, la commission avait rejeté l’initiative sans contre-projet par 13 voix contre 9. Elle recommande désormais par 11 voix contre 3 et 9 abstentions de rejeter l’initiative et d’accepter le contre-projet.
La minorité voit ce dernier comme une source d’insécurité juridique pour la place financière. Selon elle, il n’apportera aucun avantage aux citoyens honnêtes et n’est pas conforme à la stratégie de l’argent propre du Conseil fédéral. La minorité craint une augmentation des cas de soustraction fiscale et estime que l’initiative comme le contre-projet vont à l’encontre de l’évolution internationale.
La commission mettra son projet en consultation au plus tard à la mi-juin. Elle prévoit d’en analyser les résultats en novembre.
