Conventions de double imposition attaquables d’ici au 7 octobre

(Keystone-ATS) Berne – Les opposants à toute concession sur le secret bancaire ont jusqu’au 7 octobre pour exiger que le peuple se prononce sur les nouvelles conventions de double imposition. Le délai référendaire pour 28 des objets mis sous toit lors de la session d’été est publié dans la “Feuille fédérale”.
Parmi ces dossiers figurent les dix premières conventions revues à l’aune des critères de l’OCDE. Ces traités ne distinguent plus fraude et évasion fiscale lorsqu’il s’agit d’accorder l’entraide internationale.
Les conventions déjà adoptées par le Parlement ont été passées avec les Etats-Unis, la France, le Danemark, le Norvège, le Luxembourg, l’Autriche, le Royaume-Uni, le Mexique, le Qatar et la Finlande. La droite dure a fait feu de tout bois contre ces textes. Mais aucun référendum n’a été lancé pour l’instant.