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Le concordat latin sur la culture et le commerce du chanvre est entré en vigueur. Il les autorise à des conditions strictes, dont notamment le respect d'une teneur en THC par plante inférieure à 1%. Autrement dit, la consommation de chanvre sous forme de produit stupéfiant reste interdite.

Le concordat veut permettre le contrôle de la culture et du commerce du chanvre licite, non stupéfiant, également connu sous la dénomination de chanvre agricole. Il est destiné à prévenir les infractions à la loi fédérale sur les stupéfiants, en garantissant que les activités liées au chanvre demeurent dans un cadre légal.

Les cultivateurs ont en outre l'obligation d'annoncer leur activité dès 5 plants. Les commerçants sont tenus d'être en possession d'une autorisation de commerce en bonne et due forme. Pour toute acquisition ou aliénation de chanvre, il faut obligatoirement un contrat écrit.

Délai de six mois

Les entreprises et personnes concernées ont un délai de six mois pour se conformer aux conditions posées par le concordat. Des prélèvements et des analyses de contrôle seront par la suite possibles, en tout temps. A la moindre infraction constatée, la procédure pénale prendra le relais.

Le concordat latin a été paraphé par les cantons de Vaud, Genève, Fribourg, Neuchâtel, Jura et Valais en 2010. Pour entrer en vigueur, il fallait qu'au moins trois cantons le ratifient. Les derniers arrêtés cantonaux à ce sujet ayant été promulgués au mois de mars 2012, il est entré en vigueur.

Par ordonnance du 2 février 2012, le Tribunal fédéral a rejeté la demande d'effet suspensif contenue dans un recours déposé contre ce concordat. Cette décision a confirmé que ce texte est maintenant en vigueur et applicable, a rappelé la commission.

Le canton du Jura doit encore soumettre le texte à son Parlement, mais le fera après que le TF se sera prononcé sur le fond, a expliqué à l'ats la juriste de la police jurassienne. Les cantons de Berne et du Tessin pourraient rejoindre le concordat à terme.

ATS