Déjà 1150 demandes de dédommagements déposées
(Keystone-ATS) Les victimes de placements abusifs ont jusqu’au 31 mars 2018 pour demander une contribution de solidarité, 1150 personnes se sont déjà manifestées. Le Conseil fédéral a approuvé mercredi l’ordonnance idoine et décidé de mettre la législation en vigueur au 1er avril.
La réglementation a été adoptée en réponse à l’initiative populaire sur la réparation qui demandait la création d’un fonds de 500 millions de francs pour les victimes des mesures de coercition prises à des fins d’assistance avant 1981 en Suisse. Le texte exigeait aussi une étude scientifique approfondie et un débat de société sur ce pan sombre de l’histoire helvétique.
La loi reprend ces deux mesures, mais propose une enveloppe de 300 millions maximum. Aucun référendum n’ayant été lancé, et le comité d’initiative ayant retiré son texte, elle peut entrer en vigueur. Le Conseil fédéral espère qu’un grand nombre de victimes pourront ainsi voir le tort qui leur a été infligé reconnu et profiter de la contribution de solidarité.
Les plus âgés d’abord
Les formulaires sont à adresser à l’Office fédéral de la justice (OFJ) d’ici à fin mars 2018. L’office traitera en priorité les demandes émanant de personnes âgées de 75 ans ou plus, de celles dont il est attesté qu’elles sont gravement malades et de celles dont la qualité de victime a été reconnue dans le cadre de l’aide immédiate de la Chaîne du bonheur ou du canton de Vaud. Les autres dossiers seront traités par ordre de réception.
Les victimes doivent rendre vraisemblable une atteinte directe et grave à leur intégrité physique, psychique ou sexuelle ou à leur développement mental. L’OFJ peut faire appel à une commission consultative, qui compte aussi des victimes dans ses rangs. Le Département de justice et police a nommé les neuf membres de cet organe consultatif.
Toutes les demandes devront être traitées au plus tard fin mars 2022. Toutes les victimes recevront un montant identique qui dépendra du nombre de dossiers acceptés. Le gouvernement table sur 12’000 à 15’000 réponses positives, ce qui signifierait 20’000 à 25’000 francs par victime. Si moins de 12’000 demandes sont remises d’ici au 31 mars 2018, la contribution sera de 25’000 francs, le montant maximum prévu par la loi.
Pas d’argent avant avril 2018
Si l’OFJ en reçoit plus de 12’000, le montant sera inférieur et versé en deux tranches: la première, dès que la demande est approuvée et la deuxième, quand toutes les requêtes auront été traitées. Dans les deux cas, les premiers versements n’auront pas lieu avant avril 2018. Les victimes seront informées régulièrement de l’avancement de leur dossier.
L’ordonnance règle en outre la conservation et l’archivage des dossiers relatifs aux mesures de coercition à des fins d’assistance et aux placements extrafamiliaux antérieurs 1981. Elle prévoit aussi la possibilité d’un soutien financier des projets d’entraide dans le cadre des crédits approuvés.
Ces dernières années, des efforts en vue de la réhabilitation des victimes de placements abusifs ont été faits. Un fonds d’aide immédiate a été créé par la Confédération et a permis de verser plus de 8,5 millions de francs. La ministre de la justice Simonetta Sommaruga a aussi demandé pardon au nom du Conseil fédéral et une loi reconnaissant l’injustice est entrée en vigueur en 2014.
