Délits boursiers: le Conseil national renforce les sanctions
(Keystone-ATS) Les manipulations des cours boursiers seront considérées à l’avenir comme des crimes et non plus comme des simples délits. Le Conseil national a mis mardi sous toit un durcissement de la loi sur les bourses. Les coupables risquent des amendes jusqu’à 10 millions et cinq ans de détention.
La dernière divergence a été éliminée par 116 voix contre 51. Ainsi, seules les personnes ayant gagné de l’argent en exploitant des informations d’initiés risqueront trois ans de prison.
Tous les délits d’initiés punis
Une minorité rose-verte a tenté en vain de maintenir la version initiale, plus sévère. Il n’y a pas de raison de traiter différemment les personnes qui utilisent une information pour obtenir un avantage pécuniaire et celles qui le font pour nuire ou se mettre en valeur, a lancé Daniel Vischer (Verts/ZH).
Tous les délits d’initiés seront sanctionnés à l’avenir, a rétorqué Eveline Widmer-Schlumpf. Mais la peine serait démesurée sans la condition de l’avantage pécuniaire, selon la ministre des finances.
Avec la révision de la loi, tous les acteurs de la place financière seront susceptibles d’être poursuivis pour des manipulations de cours boursiers. La poursuite des délits boursiers n’incombera plus aux autorités cantonales, mais au Ministère public de la Confédération. Le Tribunal pénal fédéral jugera.
Plus de compétences à la FINMA
Une violation de l’obligation de déclarer des participations ou de présenter une offre pourra entraîner une amende allant jusqu’à 10 millions de francs. Les peines privatives de liberté en matière de manipulations ou de délits d’initiés pourront atteindre 5 ans si les gains illicites dépassent le million de francs.
Les manipulations prohibées peuvent être des opérations fictives comme des transactions réelles à caractère manipulatoire. Leur interdiction à tous les acteurs du marché élargira les compétences de l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers. La FINMA exercera désormais une surveillance partielle des fonds spéculatifs (hedge funds) ou des investisseurs privés par exemple.
