Délits sexuels: les Etats ne veulent pas alourdir les peines

(Keystone-ATS) Berne – Contrairement au National, le Conseil des Etats ne veut pas créer de registre spécial, où seraient fichés les pédophiles, les délinquants sexuels et autres auteurs de violences graves. Il refuse aussi d’alourdir les peines des auteurs de viols.
Par 34 voix contre 7, la Chambre des cantons n’a pas voulu donner suite à l’initiative de la conseillère nationale Natalie Rickli (UDC/ZH) demandant la création d’un registre indépendant du casier judiciaire et permettant de localiser les pédophiles et autres délinquants sexuels. Elle a aussi rejeté à l’unanimité la motion déposée par la même Natalie Rickli et dont le contenu était semblable.
A l’instar du Conseil fédéral, le Conseil des Etats a estimé que les autorités judiciaires et de poursuites pénales disposaient déjà de moyens de contrôle et de prévention suffisants et qu’un tel registre était superflu.
“De la poudre aux yeux”Les efforts et les moyens nécessaires pour gérer ou mettre à jour un tel instrument seraient disproportionnés par rapport à leur utilité, a fait valoir Anne Seydoux (PDC/JU), au nom de la commission. Ce registre est “de la poudre aux yeux” et procurerait un faux sentiment de sécurité dans la population, a-t-elle ajouté.
L’UDC a argumenté en vain que les délinquants sexuels étaient en majorité récidivistes. Faux, ont répondu les sénateurs. De plus, il faut aussi tenir compte du droit des délinquants qui ont payé leur dette à vivre normalement, a ajouté la ministre de la justice Simonetta Sommaruga.
Pas de peines-planchers
Le Conseil des Etats a aussi refusé d’alourdir les peines-planchers pour les auteurs de viols. Il a enterré à cinq contre un deux motions de l’UDC, qui réclamaient trois ans pour les viols simples, cinq ans pour les viols qualifiés et sept ans pour les viols commis sur les enfants de moins de douze ans.
Tout en reconnaissant la gravité de tels actes, la Chambre des cantons estime comme le gouvernement que le principe d’une peine-plancher est problématique car il enlève au juge une grande marge d’appréciation et tend à introduire une justice automatique, ce qui est contraire aux pratiques juridiques en Suisse.