Délits sexuels sur les enfants de moins de 10 ans imprescriptibles

(Keystone-ATS) Berne – Les auteurs de délits sexuels commis sur des enfants de moins de dix ans pourront être poursuivis toute la vie s’ils étaient majeurs au moment des faits. Le Conseil fédéral propose de concrétiser ainsi l’initiative de la Marche blanche. Il a fait une concession sur l’effet rétroactif.
La réglementation, mise en consultation ce mercredi, s’appliquera aux délits survenus après le 30 novembre 2008, date de l’acceptation du texte par le peuple. Mais elle devrait s’étendre aussi aux infractions qui n’étaient pas encore prescrites à ce moment-là. Cette disposition transitoire doit servir de compromis.
Les auteurs de l’initiative auraient initialement voulu étendre l’imprescriptibilité à tous les délits sexuels commis sur des enfants, même très anciens. Un tel effet rétroactif serait incompatible avec la Convention européenne des droits de l’homme, selon le Conseil fédéral.
Avec le modèle proposé, il est impossible de fixer précisément à partir de quand l’imprescriptibilité s’appliquera. Chaque cas devra être examiné individuellement, car le droit actuel prévoit diverses réglementations, selon l’Office fédéral de la justice.
Pour les délits survenus à partir de 2002, les victimes d’un acte pédophile disposent d’un délai de réflexion jusqu’à 25 ans pour déposer plainte. Ce système devrait continuer de prévaloir aussi à l’avenir lorsque l’auteur d’une infraction sexuelle est mineur. L’imprescriptibilité ne concernerait que les délinquants majeurs.
Le Conseil fédéral a dû aussi régler la question des notions floues contenues dans l’initiative, qui parlait d'”enfant impubère” et d'”acte punissable d’ordre sexuel ou pornographique”.
Dans le premier cas, il propose de considérer comme impubère tout enfant âgé de moins de 10 ans. Cette limite se fonde sur des études scientifiques, justifie-t-il. Dix ans est aussi l’âge à partir duquel s’applique le droit pénal des mineurs. “Marche blanche” songeait pour sa part à 14 ans.