Dépôts douaniers: plus possible de contourner le fisc
(Keystone-ATS) Il ne devrait plus être possible de contourner le fisc via les entrepôts douaniers. Suivant une mesure déjà prise par l’Union européenne, le Conseil fédéral propose de modifier la loi sur les douanes en ce sens. Il a mis vendredi un projet de révision en consultation jusqu’au 31 mars.
Les marchandises étrangères peuvent être entreposées dans des entrepôts douaniers ouverts et des dépôts francs sous douane sans qu’il soit nécessaire de payer de droits de douane ni de TVA. La taxation n’intervient que lorsque les biens sont mis en libre circulation en Suisse. Cette possibilité sera maintenue.
La situation devrait en revanche changer pour les marchandises suisses. Il restera possible de les placer dans des entrepôts douaniers. Mais elles seront toujours considérées comme en libre circulation et ne pourront bénéficier d’exemptions douanières que lorsqu’elles quitteront réellement la Suisse.
Abus
Ce changement doit mettre fin aux possibilités d’abus. Un arrêt du Tribunal administratif fédéral a en effet mis en évidence que, via un justificatif d’exportation, il était actuellement possible de revendiquer des remboursements et des aides à l’exportation bien que les marchandises restent en Suisse.
Une personne domiciliée à l’étranger peut ainsi acheter des marchandises en Suisse puis les placer dans un entrepôt helvétique. Cela lui permet d’économiser les impôts indirects en Suisse et à son domicile, voire les impôts directs à son domicile. Cette personne peut aussi revendre ces biens sans conséquence fiscale.
Quant aux Suisses, ils peuvent économiser la TVA durant la durée de l’entreposage et lors de la revente. Pire, il existe un risque que des marchandises soient exportées dans un entrepôt douanier helvétique pour être de nouveau réintroduites en Suisse afin d’être exonérées de l’impôt sur les importations.
La révision de loi permettra par ailleurs de régler plus clairement les compétences de l’Administration fédérale des douanes (AFD) pour les tâches qui lui sont déléguées par les cantons. Il s’agit de mieux expliciter la pratique actuelle.
