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Davantage d'autorités devraient pouvoir accéder rapidement aux données du casier judiciaire. Le Conseil fédéral a mis mercredi en consultation un projet de loi en ce sens. Il entend assurer parallèlement la protection des données.

Le texte prévoit une extension massive des droits de consultation ainsi qu'un allongement des délais de conservation. Selon le rapport du gouvernement, il serait justifié d'accorder l'accès au casier judiciaire informatisé VOSTRA à toute une série d'autorités.

Ainsi en ira-t-il des polices cantonales, des services effectuant des contrôles de sécurité sur les policiers et candidats policiers ainsi que de ceux chargés d'agréer des entreprises de sécurité. Le gouvernement cite aussi l'Autorité de surveillance des marchés financiers FINMA, les autorités cantonales de surveillance des placements d'enfants ou l'autorité fédérale en matière d'adoption.

Les droits d'accès de l'Office fédéral des migrations ainsi que des services cantonaux correspondants devraient être étendus. Des autorités autres que judiciaires, comme le Service fédéral de sécurité ou les autorités cantonales de protection de l'enfant, devraient en outre pouvoir consulter les données concernant les procédures pénales en cours.

Différents extraits

Pour des raisons de protection des données, l'accès sera modulé en fonction des besoins. Il est prévu de créer quatre extraits différents du casier judiciaire, afin qu'une autorité ne connaisse que les informations absolument nécessaires pour accomplir ses tâches.

L'extrait destiné aux particuliers sera pour l'essentiel le même qu'actuellement. Un autre contiendra toutes les données sur les jugements et procédures pénales en cours. Seules quelques autorités y auront accès (autres autorités à compétence pénale, autorités d'exécution des peines, autorités chargées de l'entraide judiciaire).

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ATS