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Davantage de marge de manoeuvre pour les juges

Le Parlement donne une plus grande marge de manoeuvre aux juges dans les cas de délits de chauffards (archives).

KEYSTONE/SALVATORE DI NOLFI

(sda-ats)

Les juges auront une marge d'appréciation plus grande pour les délits de chauffards. Le Parlement charge le Conseil fédéral d'amender Via Sicura. Les éthylomètres antidémarrage seront du même coup abandonnés avant même leur introduction.

Cinq ans après l'entrée en vigueur du programme pour améliorer la sécurité routière et réduire le nombre de morts sur les routes, le bilan est positif. Mais le Parlement est intervenu à de multiples reprises pour demander des correctifs. La motion adoptée mardi par 112 voix contre 73 émanait du Conseil des Etats.

"Ce sont surtout des conducteurs 'normaux', sans casier judiciaire et qui ont fait une erreur sur la route, qui ont été condamnés comme chauffards. Avec des conséquences sur leur vie", a fait valoir au nom de la commission des transports du National Fabio Regazzi (PDC/TI). Il faut rétablir une certaine proportionnalité pour ces conducteurs.

Marge de manoeuvre

Le texte prévoit ainsi une marge d'appréciation pour les tribunaux dans les cas de négligence. Le juge devrait retrouver la faculté d'apprécier les circonstances concrètes, la faute et la proportionnalité de la peine.

Autre point litigieux, la peine privative de liberté d'un an au minimum sera abrogée. Et la durée minimale de retrait de permis réduite.

La motion demande aussi que les assureurs ne soient plus obligés de faire recours contre un conducteur ayant commis des dommages alors qu'il était en état d'ébriété ou dans l'incapacité de conduire, ou s'il a commis un grave excès de vitesse. L'obligation devrait être remplacée par un droit de recours.

Pas d'éthylomètres

Enfin, les éthylomètres antidémarrage et les mesures relatives aux enregistreurs de données sont abandonnés. Un point qui a fait réagir. Une minorité de députés PS-Verts-PVL-PBD a tenté en vain de biffer ce point. Elle refusait d'abandonner ces instruments, jugés utiles à l'étranger et qui permettraient d'éviter des accidents. Leur efficacité n'a même pas pu être encore testée en Suisse.

Une seconde minorité, de gauche, a proposé également en vain de rejeter l'ensemble de la motion. Il faut à tout prix éviter des accidents dramatiques, a dit Regula Rytz (Verts/BE). Et ne pas lever ou atténuer des mesures qui ont prouvé leur efficacité. Les derniers arrêts du Tribunal fédéral prouvent en outre que les juges disposent déjà d'une marge de manoeuvre suffisante.

Le Conseil fédéral soutenait la motion. Il a proposé des changements similaires dans son rapport d'évaluation de Via Sicura, en réponse à un postulat. Un projet de révision de loi devrait être mis en consultation.

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