De nouveaux moyens mis à disposition de la police

(Keystone-ATS) La police pourra à nouveau recourir aux fausses identités pour pincer des criminels. Par 33 voix sans opposition, le Conseil des Etats a adopté mardi la loi élaborée par le National pour redonner à l’investigation secrète la base légale perdue avec le nouveau code de procédure pénale en 2011.

Le nouveau texte ne va pas jusqu’à autoriser des recherches secrètes à titre préventif, sans soupçon, notamment pour surveiller des forums sur internet où sévissent des prédateurs sexuels. La conseillère fédérale Simonetta Sommaruga a fait valoir une question de répartition de compétences entre Confédération et cantons.

Ces derniers ont cependant la liberté de légiférer dans ce sens. Neuf l’ont fait jusqu’à présent, dont Vaud, et d’autres s’y emploient, comme Genève.

Sans débat et sans changer une virgule, la Chambre des cantons a entériné la loi issue d’une initiative parlementaire au National. Le but est de donner aux policiers les moyens d’agir tout en fixant un cadre précis.

Définition précise

Les policiers pourront intervenir de manière spontanée sous une identité d’emprunt ou opérer des achats pour une enquête. Le Ministère public pourra garantir le secret sur leur identité réelle même lors d’une procédure devant un tribunal.

Ne seront qualifiées d’investigations secrètes que les infiltrations policières en milieu criminel pour élucider des infractions particulièrement graves, en nouant des contacts avec des individus et en instaurant avec eux une relation de confiance par le biais d’actions ciblées et feintes, menées sous le couvert d’une identité d’emprunt.

Recherches secrètes

La révision crée également une base légale pour les recherches secrètes, où les policiers ne font que dissimuler leur fonction. Moins intrusives, celles-ci ne pourront être ordonnées que si des soupçons laissent présumer qu’un crime ou un délit a été commis.