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L'économie devrait bénéficier de nouvelles largesses fiscales pour pallier l'abolition des privilèges accordés aux sociétés étrangères. Le Conseil des Etats a donné son aval lundi à la 3e réforme de l'imposition des entreprises. Le dossier passe au National.

La réforme, adoptée par 31 voix contre 9, a été lancée sous la pression de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et de l'UE. Celles-ci ne veulent plus de la concurrence "déloyale" qui fait bénéficier en Suisse les sociétés étrangères de statuts spéciaux. Ces derniers vont donc disparaître.

Problème: cette imposition rapporte deux milliards de francs aux cantons et 3,2 milliards à la Confédération. Pour ne pas tuer la poule aux oeufs d'or, le Conseil fédéral propose de recourir à de nouvelles largesses dont pourraient profiter toutes les entreprises. Mais leur ampleur divise les esprits.

Dividendes

La gauche brandit la menace d'un référendum, estimant que le projet se rapproche trop d'un cadeau fiscal à l'économie. Les pertes fiscales sont estimées à deux milliards de francs, dont plus d'un milliard à charge de la Confédération. La population en fera les frais via les prochains programmes d'économies, a critiqué Christian Levrat (PS/FR).

Et de plaider pour davantage de mesures compensatoires dans la taxation des entreprises. La droite n'en a eu cure et a tordu le cou à une hausse de l'imposition des revenus issus de paiements de dividendes, proposée par le Conseil fédéral et qui rapporterait 100 millions à la Confédération et 330 millions aux cantons.

Les sénateurs ont refusé d'harmoniser le dégrèvement et de le limiter à 30% du montant imposable, le taux de participation minimal pour en bénéficier restant fixé à 10%. Cette mesure frapperait avant tout les PME et les entreprises familiales, a justifié Pirmin Bischof (PDC/SO).

Geste envers les cantons

La droite ne s'est en revanche pas imposée concernant la suppression du droit de timbre d'émission sur le capital propre. Par 26 voix contre 19, le Conseil des Etats a fait une croix pour l'instant sur cette vieille requête du Parlement qui coûterait 228 millions à la Confédération.

Celle-ci pourra ainsi soutenir les cantons à hauteur de 153 millions supplémentaires. Sans correction, ces derniers devraient assumer 80% des pertes fiscales. Le Conseil fédéral veut leur reprendre la moitié de ce fardeau, un geste jugé insuffisant par les cantons.

Les sénateurs ont été sensibles à leur appel. Concrètement, ils ont augmenté la part cantonale à l'impôt fédéral direct (IFD) non pas de 17 à 20,5%, mais à 21,2%.

Patent box

La réforme de l'imposition des entreprises mise sur plusieurs instruments. Un système de "patent box", qui devrait être conforme aux normes internationales, permettra une imposition préférentielle des revenus des brevets et d’autres droits comparables.

Afin de mieux répartir leurs recettes fiscales et pour que les sociétés puissent lisser leurs sorties de liquidités, les cantons pourront répartir le premier paiement d’impôts sur cinq ans lors de l’entrée d’une entreprise dans la "patent box".

Les cantons auront aussi la possibilité de relever les montants des déductions accordées sur les dépenses consenties en faveur de la recherche et du développement. Le Conseil des Etats a posé la limite à 150% des dépenses justifiées par l’usage commercial.

On évitera ainsi le risque d’une imposition nulle et d’une concurrence fiscale trop marquée entre les cantons, a précisé Roberto Zanetti (PS/SO) au nom de la commission. Les sénateurs n'ont toutefois pas souhaité, comme le proposait la gauche et les cantons, aller plus loin et limiter l'effet cumulé des déductions et de la "patent box".

La droite n'a pas eu plus de chance. Par 25 voix contre 19, les sénateurs ont refusé que des crédits d'impôts puissent être accordés au lieu de déductions.

Baisse de taux d'imposition

Autre possibilité offerte aux cantons: introduire des allégements ciblés dans le cadre de l’imposition du capital. Mais surtout ils pourront baisser le taux d'imposition du bénéfice des entreprises, qui varie fortement d'une région à l'autre.

Selon la ministre des finances Eveline Widmer-Schlumpf, le taux moyen devrait baisser de 22% à 16%. Certains, comme Vaud qui prévoit une baisse de 22,8% à 13,8% dès 2019, ont déjà pris les devants. Mais les citoyens vaudois seront appelés à trancher.

Par 30 voix contre 14, le Conseil des Etats a rejeté un modèle d’impôt sur les bénéfices corrigé des intérêts, qui coûterait 266 millions à la Confédération et 344 millions aux cantons. La déclaration des réserves latentes n'a quant à elle pas été remise en cause.

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ATS