Des citoyens irréprochables pourront continuer à être fichés

(Keystone-ATS) Berne – Le Conseil fédéral est en principe disposé à suivre les recommandations du Parlement pour résoudre le problème du fichage abusif de citoyens. Des personnes irréprochables pourront toutefois continuer à figurer dans la banque de données sur la sécurité intérieure (ISIS).
Publié vendredi par le Département fédéral de la défense (DDPS), l’avis du gouvernement répond à un rapport de la délégation des commissions de gestion. Cette autorité parlementaire de surveillance a révélé cet été que durant des années, un service secret de la Confédération a fiché plus de 100’000 personnes sans procéder aux contrôles légaux d’usage dans ISIS.
Pour le Conseil fédéral, il est “urgent de prendre des mesures” pour améliorer les contrôles de qualité. Mais pas question d’affaiblir les organes chargés de la protection de l’Etat. “Il s’agit plutôt de voir comment augmenter leur efficacité et leur rendement sans devoir limiter de manière inacceptable les droits fondamentaux.”
Des citoyens en soi irréprochables mais ayant des contacts problématiques peuvent en toute légitimité être saisis dans la banque de données de la protection de l’Etat, défend le gouvernement. L’enregistrement de quelqu’un ne signifie pas qu’il soit considéré comme un danger en soi pour la sécurité du pays.
Le Conseil fédéral ne veut pas que la notion de “tiers” soit clairement définie dans la loi sur la sûreté intérieure. Il rejette cette recommandation parlementaire dont le but était d’empêcher l’accumulation sans dessein de données personnelles sans importance pour la protection de l’Etat.
Le nouveau Service de renseignement de la Confédération (SRC) va en revanche supprimer le programme de recherche Fotopass dans sa forme actuelle. Pratiqué depuis des décennies, le contrôle automatique des photos passeport des personnes de pays déterminés aux frontières va connaître une “réorientation thématique”.
Les données déjà enregistrées seront effacées d’ISIS pour autant qu’elles ne soient pas effectivement utilisées à des fins de protection de l’Etat ou transmises à des tiers. Le Conseil fédéral rappelle par ailleurs que la saisie d’informations sur les activités exclusivement politiques ou religieuses des citoyens reste interdite en principe.