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La garde permanente des enfants sera mieux encadrée. Après les déboires du gouvernement qui voulait imposer des autorisations pour l'accueil de jour, y compris pour les proches, le Conseil fédéral va introduire des règles pour les organisations qui exercent cette activité.

Une série de mesures entreront en vigueur en janvier déjà. Toute famille qui entend accueillir un enfant de moins de 18 ans devra en demander l'autorisation. L'obligation ne vaut actuellement que pour les enfants d'âge scolaire et de moins de quinze ans.

Une autorisation sera aussi demandée pour une prise en charge contre rémunération, si elle durera plus d'un mois (contre trois mois actuellement). Il s'agit d'éviter les situations horribles où des enfants sont déplacés de famille en famille tous les dix semaines, selon Mme Sommaruga.

Obligation de surveillance

La prise en charge non rémunérée durant moins de trois mois restera quant à elle exempte d'autorisation.

Le volet le plus important de la révision d'ordonnance entrera quant à elle en vigueur en 2014, histoire de laisser le temps aux cantons de s'adapter. Elle se concentre sur le placement d'enfants dans des structures permanentes et à plein temps. Elle concerne autant des familles nourricières que des organisations ou homes d'enfants.

La révision de l'ordonnance introduit un devoir d'informer et une obligation de surveillance. Elle règle le placement d'enfants en Suisse et à l'étranger, les prestations telles que le soutien de familles nourricières, leur formation ou les conseils et thérapies fournis aux enfants.

Conditions pour le placement

Une autorité cantonale sera chargée de réceptionner les communications et de surveiller les familles d'accueil. En cas de faute grave, elle pourra leur interdire d'exercer leur activité.

Certaines conditions seront également imposées aux placements à l'étranger. Les places d'accueil y seront soumises à l'autorisation et à la surveillance des autorités. Afin d'éviter qu'un jeune soit abandonné à son sort, il disposera d'une personne de confiance en Suisse.

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ATS