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Berne - Vingt ans après le scandale des fiches, les services secrets suisses sont à nouveau accusés de ne pas avoir respecté la loi. Durant des années, ils ont fiché des milliers de personnes sans procéder aux contrôles d'usage, dénonce un rapport.
Publié par la Délégation des commissions de gestion des Chambres fédérales (DélCdG), ce document de 76 pages montre que le fichage de deux députés d'origine kurde au Grand Conseil de Bâle-Ville n'est que la pointe de l'iceberg. Révélée en 2008, cette affaire est à l'origine de l'enquête approfondie.
Le Service d'analyse et prévention n'a jamais fait les contrôles prescrits pour la majeur partie des 120'000 personnes et 80'000 tiers enregistrés dans le système d'information relatif à la protection de l'Etat (ISIS). Les exigences légales en matière d'assurance qualité n'ont "en aucune manière" été satisfaites.
Ces prescriptions avaient pourtant été édictées dans les années 1990 après le scandale des fiches afin que "seules les données pouvant effectivement fournir des renseignements sur les dangers menaçant la sûreté intérieure et extérieure" soient traitées, rappelle la DélCdG.
Au lieu d'être éliminées, les informations qui avaient perdu de leur pertinence ont été transférées dans le nouveau système et adaptées au prix d'un travail énorme.
Le SAP, dirigé alors par Urs von Daeniken, a détourné pendant quatre ans, soit jusqu'en 2009, le personnel dévolu aux contrôles pour l'affecter à la saisie de données, dénonce la DélCdG.
Le préposé fédéral à la protection des données n'est pas surpris par le rapport de la Délégation des commissions de gestion sur le fonctionnement du système ISIS. Il l'est d'autant moins qu'il a étroitement collaboré avec la délégation ces dernières années.

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ATS