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La conseillère d'Etat Béatrice Métraux a présenté le règlement d'application de la nouvelle loi sur le parc locatif (archives).

KEYSTONE/CYRIL ZINGARO

(sda-ats)

Le règlement d'application de la nouvelle loi sur le parc locatif vaudois se veut souple et pratique. Le but est de favoriser la construction de logements pour la classe moyenne. Il entrera en vigueur le 1er janvier 2018, a indiqué Béatrice Métraux.

Après l'acceptation en février par 55,5% des voix de la Loi sur la préservation et la promotion du parc locatif (LPPPL), la conseillère d'Etat a présenté jeudi le règlement d'application. "Nous avons voulu de la souplesse avec des outils utilisables", a-t-elle insisté.

Place à la concertation

Alors que la campagne de votation avait donné lieu à des affrontements relativement forts, le ton semble s'être apaisé, avec une volonté "consensuelle". Le règlement a été mis en consultation et toutes les parties ont pu s'exprimer: "Il est issu de cette concertation", a souligné la cheffe de département.

La pénurie de logements existe toujours pour la classe moyenne, même si le marché se détend un peu. En juin le taux de vacance global pour le canton de Vaud était de 0,9% alors que le marché est considéré comme équilibré s'il atteint 1,5%.

Loyers abordables

En fonction de ces critères, la loi ne s'appliquera d'ailleurs pas au district d'Aigle qui n'est plus concerné par la pénurie. Celui de la Broye pourrait être le suivant.

Une des nouveautés majeures de la loi réside dans la création des logements à loyers abordables (LLA) ouverts à tous. Pour cette catégorie, le règlement plafonne par exemple le loyer d'un appartement de 3 pièces à Lausanne à 1500 francs par mois pour 75 m2.

Utilité publique

Le droit de préemption prévu pour les communes avait chauffé les esprits. Là aussi, la conseillère d'Etat joue l'apaisement. Dans le règlement, il a été "adapté" à la nature de la chose préemptée afin de favoriser la construction de logements d'utilité publique (LUP).

Lors de la discussion avec les différents partenaires, "il nous est apparu impossible d'exiger que la totalité des surfaces soit affectée à des LUP. On a donc retenu une solution consensuelle qui différencie. Qu'il s'agisse de bâti, de non bâti ou de bâtiment mixte, alors là on a un pourcentage qui varie", a expliqué Béatrice Métraux.

Pas trop tatillon

Le Parti libéral-radical (PLR), qui avait soutenu le référendum contre la loi, qualifie jeudi le règlement d'application de "mille-feuille législatif" qui pourrait dissuader les investisseurs. La Chambre vaudoise immobilière (CVI), qui utilise le taux de vacance spécifique au locatif (1,2% en juin sur Vaud), relève que le règlement "ne semble pas contenir de dispositions inutilement tatillonnes".

Les Verts vaudois parlent d'"un beau succès" pour leur conseillère d'Etat Béatrice Métraux et sa loi "porteuse d'espoirs". L'Asloca considère que "globalement les intérêts et les besoins spécifiques des locataires ont été pris en compte".

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ATS