Différend fiscal: Berlin adopte la loi de ratification

(Keystone-ATS) Le conseil des ministres allemand a adopté mercredi la loi de ratification sur le très attendu accord fiscal avec la Suisse, a annoncé le ministère des Finances allemand. La loi doit encore être acceptée par les parlements allemand et suisse.

Cette loi de ratification doit encore passer devant le parlement (Bundestag) et devant la chambre basse (Bundesrat) qui représente les Länder, où le gouvernement fédéral d’Angela Merkel ne dispose pas d’une majorité. C’est dans le Bundesrat que la résistance est forte de la part des Länder gouvernés par la gauche.

Les Sociaux-démocrates et les Verts estiment que l’accord est trop clément envers les contribuables tricheurs. La coalition au pouvoir à Berlin affirme de son côté qu’il était impossible d’obtenir davantage.

Si l’accord rencontre à la fois l’adhésion du Bundestag et du Bundesrat allemands, ainsi que des deux Chambres en Suisse en juin, il entrera en vigueur début 2013.