Différend fiscal: l’UE réclame à Berne des progrès d’ici fin 2012
(Keystone-ATS) L’Union européenne (UE) attend que la Suisse fasse des progrès d’ici la fin de l’année dans les négociations sur le dossier de l’imposition des entreprises. Elle a assoupli ses menaces de prendre dès la fin juin des mesures de rétorsion.
Les ministres des finances de l’UE ont adopté vendredi plusieurs rapports sur des dossiers fiscaux, dont celui concernant le code de conduite européen en matière d’imposition des entreprises. Ce texte affirme que des mesures “alternatives” seront examinées “si aucun résultat satisfaisant n’est atteint d’ici la fin de la présidence chypriote” de l’UE, à la fin décembre.
Cela peut aussi comprendre “un examen unilatéral des pratiques fiscales”, souligne le document. Les Vingt-Sept avaient menacé à la fin de l’année dernière de prendre des “mesures de rétorsion” si aucun progrès n’était constaté d’ici le 30 juin.
Répit pour la Suisse
La Suisse semble ainsi avoir obtenu au moins un répit suite à l’adoption par le Conseil fédéral d’un mandat de négociation sur le code de conduite européen. Berne s’est fixé comme objectif de trouver une solution acceptable au niveau international, alors que Bruxelles exige une reprise des principes et des critères de son code de conduite.
Les ministres européens ont aussi adopté un rapport sur diverses “thématiques fiscales”, à l’attention des chefs d’Etat et de gouvernement qui se réunissent la semaine prochaine à Bruxelles. Ils y font le point sur les progrès – ou plutôt l’absence de progrès – en matière de fiscalité de l’épargne.
Bruxelles essaie depuis une année, mais en vain, d’obtenir un mandat pour discuter avec la Suisse et d’autres pays tiers d’un élargissement du champ d’application des accords bilatéraux en la matière. Mais les discussions sont bloquées par l’Autriche et le Luxembourg, qui craignent pour leur secret bancaire.
