Différend fiscal: Londres obtient les mêmes conditions que Berlin
(Keystone-ATS) L’accord fiscal conclu avec le Royaume-Uni et transmis mercredi par le Conseil fédéral au Parlement a été modifié. Londres a obtenu les conditions applicables à l’Allemagne pour régulariser les avoirs non déclarés au fisc: la taxation variera entre 21 et 41%.
L’accord signé avec la Grande-Bretagne prévoyait une fourchette de 19 à 34%. Mais le pays a obtenu l’application de la clause de la nation la plus favorisée incluse dans le protocole de modification signé le 20 mars, a communiqué vendredi le Secrétariat d’Etat aux questions financières internationales (SFI).
La modification ne concerne pas les personnes domiciliées en Grande-Bretagne, mais qui sont non-résidentes. Le taux de 34% continuera d’être valable pour cette catégorie de contribuables.
Le reste de l’accord est inchangé. Le Conseil fédéral a en outre transmis vendredi le message manquant concernant le traité signé avec l’Autriche. Il prévoit une fourchette de 15 à 38% pour régulariser les fonds placés “au noir”. Le taux variera selon les montants placés et la durée de la relation bancaire.
Imposition anonyme
Outre le règlement du passé, les trois traités prévoient une imposition à la source des futurs rendements des capitaux. Ce modèle permet au contribuable de rester anonyme, la taxe sera prélevée par les banques suisses et reversée au pays concerné. Celui qui refuse de régulariser ses comptes et dépôts sera tenu de les fermer.
Dans le cas autrichien, les rendements des capitaux placés en Suisse seront ponctionnés à hauteur de 25%. Selon le message transmis aux Chambres fédérales, les recettes de l’impôt anticipé devraient reculer de 11 à 15 millions de francs par an.
Pour l’Allemagne et la Grande-Bretagne, le manque-à-gagner fiscal pourrait aller de 150 à 210 millions de francs. Les rendements des capitaux allemands devront être imposés à hauteur de 26,375% et ceux des fonds britanniques entre 27 et 48%. Ces valeurs correspondent grosso modo à l’imposition prévue par les pays concernés.
