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Le projet de dossier électronique du patient est plutôt bien accueilli sur le fond, mais il soulève des inquiétudes, notamment sur la protection des données. Avec cette nouvelle loi, le patient pourra choisir s'il veut se faire établir un dossier électronique.

Le cas échéant, il tranchera aussi qui pourra accéder à quelles données concernant sa santé. Le projet, dont la procédure de consultation vient de s'achever, ne concerne pas la transmission des informations aux assurances maladie.

Les milieux consultés saluent les avantages multiples: le dossier électronique permettra d'éviter la répétition inutile d'examens et limitera les risques d'erreurs médicales. Des informations importantes seront disponibles comme les antécédents d'un malade ou son intolérance à certains médicaments. Cet instrument pourra aussi être utilisé pour transmettre une ordonnance.

Protection des données

Par ailleurs, le patient devra avoir donné son consentement par écrit à la constitution d'un dossier. Son aval explicite sera nécessaire pour tout accès et il pourra révoquer son consentement en tout temps et sans motif.

Malgré ces garde-fous, la question sensible de la protection des données suscite des inquiétudes. Alors que santésuisse, l'organisation faîtière des assureurs maladie, souhaite que le dossier soit accessible aux médecins-conseils des assurances, plusieurs acteurs, comme le PS et l'Organisation suisse des patients (OSP) et la Fédération des médecins suisses (FMH), s'y opposent catégoriquement.

Les coûts et les charges administratives du système sont aussi montrés du doigt. Pour un médecin ou un réseau de médecins, il en coûtera entre 8000 et 11'500 francs par an pour obtenir la certification, relève le PLR. A quoi il faut ajouter le prix de l'équipement informatique, ce qui revient trop cher pour un médecin généraliste. Les Académies suisses des sciences partagent ce souci.

ATS