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Les propositions faites au Conseil fédéral concernant la manière de régler les questions institutionnelles dans le dossier européen resteront officiellement secrètes. Le gouvernement a renoncé à publier à l'heure actuelle deux documents qu'il avait commandés.

Le Conseil fédéral dispose d'un avis de droit du professeur Daniel Thürer et d'une prise de position du Tribunal fédéral. Selon lui, leur publication "pourrait porter atteinte au processus de libre formation de l'opinion et de décision du gouvernement ainsi qu'aux discussions exploratoires en cours avec l'Union européenne", a indiqué vendredi la Chancellerie fédérale.

Les questions institutionnelles sont un des points cruciaux des pourparlers avec Bruxelles. L'Union européenne estime que la voie bilatérale arrive à ses limites et souhaite une reprise automatique de son nouveau droit. Mais la Suisse ne veut pas de cette option.

Droit de codécision

Le Conseil fédéral souhaite trouver une solution qui permette à Berne de disposer d'un droit de codécision et de participation jugé suffisant et qui s'appliquerait à l'ensemble des accords. La forme de la solution qui sera retenue - accord-cadre, bilatérales III ou autre - importe peu, a répété mercredi le porte-parole du gouvernement André Simonazzi.

Le vice-chancelier s'exprimait à l'issue d'une nouvelle discussion du Conseil fédéral dédiée à la question européenne. Officiellement, les ministres n'ont procédé qu'à un état des lieux sur les dossiers ouverts: accès au marché européen, coopération bilatérale, aspects institutionnels et dossiers sectoriels en négociation.

ATS