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Berne - La voie semble désormais libre pour les accords de double imposition respectant les critères de l'OCDE. Après l'UDC, c'est au tour de la Lega des Tessinois de renoncer à lancer un référendum contre ces conventions qui affaiblissent, selon eux, le secret bancaire.
La direction de la Lega dei Ticinesi a pris sa décision jeudi après une discussion avec sa représentation aux Chambres fédérales, indique le parti dans un communiqué. Elle constate que le monde bancaire helvétique n'a pas donné de signaux selon lesquels il soutiendrait un référendum, en particulier contre l'accord de double imposition négocié avec la France.
Comme le Mouvement citoyen genevois (MCG) ou l'Action pour une Suisse indépendante et neutre (ASIN), l'UDC ne lancera pas son propre référendum, laissant toutefois la porte ouverte. Ces partis pourraient s'associer à un référendum lancé par une autre formation politique. Vu la décision de la Lega, on voit mal qui pourrait encore sortir du bois.
Initiative: peu de succès
Le secret bancaire bénéficie d'un autre soutien via une initiative populaire, lancée par les jeunes UDC et la Lega notamment, qui veulent l'ancrer dans la Constitution. Ceux-ci ont jusqu'en octobre pour réunir les 100'000 paraphes nécessaires.
Mais ils n'en comptent pour l'heure que quelque 55'000. Autrement dit, ils n'y croient plus, a notamment indiqué vendredi à l'ATS le conseiller national de la Lega Norman Gobbi, qui siège avec le groupe UDC aux Chambres fédérales.
Dix conventions
Au total dix conventions de double imposition renégociées selon les critères de l'OCDE ont été acceptées par les Chambres fédérales durant la session d'été. Elles concernent les Etats-Unis, la France, la Grande-Bretagne, le Danemark, le Mexique, l'Autriche, la Norvège, la Finlande, le Luxembourg et le Qatar.
Ces accords prévoient que la Suisse ne limite plus l'entraide administrative aux cas de fraude fiscale, mais l'accorde aussi aux cas de simple évasion. L'UDC avait fait savoir à plusieurs reprises qu'elle lancerait un référendum si la distinction entre fraude et évasion fiscale était abolie.

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ATS