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Les employés de banque suisses n'ont plus à craindre de voir leur nom communiqué à la justice américaine à leur insu. Les banques planifient de nouvelles livraisons, mais elles se sont engagées à en informer préalablement les concernés. Elles répondaient à un appel du Préposé fédéral à la protection des données.

La nouvelle a été communiquée jeudi par les services de Hanspeter Thür. Le Préposé avait exigé le mois dernier un arrêt de la transmission de données à Washington, menaçant même les banques de demander des mesures provisionnelles au Tribunal administratif fédéral. M. Thür ne compte plus recourir à cette mesure.

Nouvelles livraisons

Les banques prévoient de nouvelles livraisons, a précisé le Préposé à l'ats. Elles se sont engagées à informer leur personnel de tels projets. Chaque collaborateur pourra demander s'il est concerné et consulter les documents en question. Il pourra ainsi faire opposition et éventuellement saisir un tribunal.

Aux banques de convaincre leurs employés que c'est dans leur intérêt de ne pas le faire. Les établissements ont expliqué au Préposé qu'un nom tracé éveillait encore plus les souçons des autorités américaines.

Le Conseil fédéral devra pour sa part bientôt s'expliquer devant le Parlement sur la transmission à Washington de données concernant des employés de banque suisses. La commission de gestion du National lui a demandé un rapport écrit pour la mi-octobre.

Bases légales

Le texte devra présenter les faits et les motifs ayant conduit l'exécutif à communiquer des informations aux Etats-Unis les 18 janvier et 4 avril. Il devra préciser les bases légales ayant fondé les décisions et informer sur la prise en considération des intérêts dignes de protection des employés de banque.

La commission de gestion décidera sur la base du rapport si elle doit prendre des mesures, ont indiqué jeudi les services du Parlement.

Le 18 janvier, le Conseil fédéral avait autorisé à titre provisoire les banques à transmettre des données anonymisées concernant des employés de banque dans le cadre de l'assistance administrative à Washington. Le 4 avril, il avait permis à certaines banques de transmettre des données non anonymisées - mais sous réserve de la protection des données et du droit du travail, a répété plusieurs fois le gouvernement.

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ATS