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Berne - A l'unanimité, moins une abstention, la Commission des institutions politiques du National souhaite maintenir l'accès à une carte d'identité classique, non biométrique, pour tous les ressortissants suisses. Elle veut aussi laisser aux cantons la décision du lieu d'obtention de cette carte.
La Commission des institutions politiques du Conseil national a envoyé en consultation un projet de loi visant à mettre en oeuvre deux initiatives, ont indiqué ce lundi les services de parlement dans un communiqué.
Proposée par la conseillère nationale Thérèse Meyer (PDC/FR), la première initiative parlementaire vise à assurer dans la loi la pérennité de l'accès à une carte d'identité classique. La seconde provient du canton de Thurgovie et entend laisser aux cantons la possibilité de décider si la carte d'identité sans puce pourra encore être demandée auprès de la commune de domicile.
L'inscription de cette dernière disposition dans la loi donnerait aux nombreuses personnes qui ont besoin d'un document d'identité uniquement à l'intérieur du pays l'assurance d'obtenir, auprès de leur commune de domicile, une carte d'identité sans données biométriques.
La commission estime que cette dernière modification est nécessaire car, selon le texte actuellement en vigueur, c'est le Conseil fédéral qui est habilité à décider si les citoyens peuvent continuer à bénéficier d'une carte d'identité non biométrique.
Le même texte prévoit en outre qu'après deux ans, soit à partir du 1er mars 2012, les cartes d'identité ne pourront plus être commandées qu'aux autorités cantonales.

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ATS