Contenu externe

Le contenu suivant a été fourni par des partenaires externes. Nous ne pouvons ainsi pas garantir son accessibilité à tous les utilisateurs.

Le Tribunal administratif fédéral (TAF) a de nouveau donné un coup de frein à la livraison aux Etats-Unis de données bancaires. Les juges de la Haute cour ont donné raison à un client du Credit Suisse qui s'opposait à l'assistance administrative accordée par la Suisse au fisc américain.

L'administration fédérale des contributions (AFC) avait accordé en début d'année l'assistance administrative à son homologue américain, l'IRS, qui en avait fait la demande en se basant sur l'accord de double-imposition.

L'IRS exigeait la livraison de données bancaires de contribuables américains soupçonnés de fraude fiscale. Credit Suisse a livré les données début novembre à l'administration fédérale. En janvier, l'AFC a conclu que pour un des clients de la banque, les conditions étaient réunies pour accorder l'assistance administrative. En admettant la plainte du client concerné, le TAF a toutefois mis le holà au transfert de données.

Evasion, pas fraude

Les juges estiment que le comportement de certains collaborateurs de la banque peut être qualifié de frauduleux, au regard des critères définis dans la demande américaine. En revanche, les reproches faits au client lui-même sont formulés de telle manière qu'ils peuvent tout au plus constituer une évasion fiscale. Et celle-ci ne peut faire l'objet d'une demande d'assistance administrative.

Le TAF confirme ainsi sa jurisprudence en la matière: l'assistance administrative n'est pas admissible pour la seule évasion fiscale, même si de gros montants sont en jeu. Et il maintient que le fait de ne pas déclarer un compte ne constitue pas une fraude.

Préciser les critères

Pour le Secrétariat d'Etat aux questions financières internationales (SFI), les Etats-Unis doivent préciser leurs critères d'identification. La Suisse va attirer l'attention des autorités américaines sur les points soulevés par le TAF.

L'AFC a traité tous les cas de clients détenant des titres américains. Certains ont fait recours. Elle a transmis les informations bancaires concernant les autres, soit 150 au total, aux autorités américaines, a indiqué mercredi le SFI dans un communiqué. Pour ceux-ci, le jugement du TAF arrive trop tard.

Il pourrait en revanche constituer un précédent pour une trentaine de cas similaires ayant fait l'objet d'un recours, a indiqué le président du TAF Markus Metz au journal "Tagesschau" de la TV alémanique. Ces dossiers sont encore pendants.

ATS