Contenu externe

Le contenu suivant a été fourni par des partenaires externes. Nous ne pouvons ainsi pas garantir son accessibilité à tous les utilisateurs.

Pour la conseillère fédérale Eveline Widmer-Schlumpf, l'acquisition illégale de données bancaires suisses par des autorités allemandes n'est plus permise en raison de l'accord fiscal passé entre la Suisse et l'Allemagne. Elle l'a répété mardi soir sur les ondes de la radio alémanique SR.

L'achat de CDs ne se justifie plus, a déclaré la présidente de la Confédération, évoquant l'achat présumé d'un tel document par le Land de Rhénanie du Nord-Westphalie. En signant l'accord avec la Suisse, l'Allemagne s'est engagée à ne plus acquérir illégalement ce genre de données.

Action encore impossible

La cheffe du Département fédéral des finances (DFF) a toutefois reconnu que jusqu'à la ratification et l'entrée en vigueur de cet accord, le gouvernement allemand avait "les mains liées" et qu'il ne pouvait pas encore interdire aux Länder d'acquérir ces données bancaires.

Le ministre allemand des finances Wolfgang Schäuble s'est distancié lundi de l'achat de CD de données bancaires suisses par d'autres pays. De telles acquisitions ne peuvent être qu'une aide d'urgence, mais n'offrent pas une solution pour résoudre de manière satisfaisante les différends fiscaux.

La ratification de l'accord avec l'Allemagne bute pour l'heure sur l'opposition des Etats régionaux allemands contrôlés par l'opposition social-démocrate, dont la Rhénanie du Nord-Westphalie. Les puissants Länder jugent le texte trop clément avec les fraudeurs et les banques suisses.

Neuer Inhalt

Horizontal Line


subscription form - French

newsletter

Inscrivez-vous à notre newsletter gratuite et recevez nos meilleurs articles dans votre boîte mail.

Rejoignez notre page Facebook en français!

ATS