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Fedpol dépose plainte contre les pratiques fiscales de l'Erythrée

L'Office fédéral de la police a déposé une plainte pénale contre la perception présumée par l'Etat érythréen d'impôts sur ses citoyens établis ou réfugiés en Suisse. La procédure a été engagée il y a quelques jours auprès du Ministère public de la Confédération (MPC).

"Selon la plainte, des impôts sont perçus ou réclamés auprès de ressortissants érythréens en Suisse", a dit mardi le porte-parole du MPC à la radio publique alémanique SRF. En août déjà, Nicoletta della Valle, directrice de l'Office fédéral de la police (fedpol), avait indiqué qu'une enquête était en cours.

Que l'Erythrée perçoive un impôt sur ses concitoyens vivant à l'étranger n'est pas en soi problématique. Mais il n'est pas permis qu'il le fasse sur le territoire suisse sans autorisation expresse de la Confédération, avait expliqué Nicoletta della Valle. Les faits en question sont considérés comme des "actes exécutés sans droit pour un Etat étranger".

Entre aussi en ligne de compte l'usage de la coercition et la menace, avait déclaré la directrice de fedpol. Jusqu'à présent, il n'y a toutefois pas de preuves de ces activités pénalement répréhensibles, malgré des enquêtes répétées. Il s'agit maintenant d'examiner la légalité des faits, a dit le porte-parole du MPC, mais il ne sera pas facile de prouver qu'il s'agit d'"actes exécutés sans droit".

En août, Nicoletta della Valle avait encore déclaré: "Nous avons besoin de personnes qui sont prêtes à collaborer avec la police et à témoigner". Pour l'instant, des témoignages sont livrés dans la presse, mais jamais lors des processus d'enquête.

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