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La Commission fédérale de l'électricité (ElCom) a donné son feu vert au concept de financement prévu pour le transfert du réseau de transport à la société d'exploitation nationale Swissgrid. Les montants des dédommagements devront être approuvés par les propriétaires.

La décision de l'autorité de surveillance s'inscrit dans le cadre du transfert du réseau de transport d'Alpiq dans Swissgrid. La créance supérieure à 400 millions de francs représente environ 70% de la valeur des deux sociétés d'exploitation du réseau concernées, à savoir Alpiq Netz AG Gösgen et Alpiq Réseau SA.

Le montant se compose d'un emprunt convertible qui sera, le cas échéant, remboursé par Swissgrid sur plusieurs années, a indiqué Alpiq. Une première tranche portant sur quelque 220 millions de francs devrait être remboursée durant le premier semestre de l'an prochain.

Augmentation de capital

Pour le deuxième volet de la décision, celui des actions supplémentaires dans Swissgrid, l'opération interviendra dans le cadre d'une augmentation de capital pour environ 30% de la valeur des deux sociétés d'exploitation du réseau. Les chiffres et sommes considérés se fondent pour l'heure sur une évaluation provisoire.

A l'instar des 17 autres propriétaires du réseau de transport d'électricité suisse, Alpiq rappelle être légalement tenu de transférer son propre réseau à Swissgrid d'ici la fin de cette année. Le transfert s'opère par voie contractuelle sous la forme d'un apport en nature dans la société d'exploitation du réseau.

Confiant pour l'avenir

L'idée, selon une décision arrêtée déjà en 2010, consiste à éviter une procédure d'expropriation empreinte d'incertitudes, précise Alpiq dans son communiqué. Le groupe, dont la holding est basée à Lausanne et le siège opérationnel à Olten (SO), se dit confiant en ce qui concerne le succès des prochaines étapes.

Swissgrid se réjouit pour sa part de la décision de l'ElCom. L'arrêt de la procédure concernant la question du financement "pose ainsi les jalons d'un transfert dans les délais du réseau de transport suisse avant la fin 2012", souligne la société.

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ATS