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La NSA (National Security Agency), le coeur du traitement des données suspectes aux Etats-Unis (archives)

KEYSTONE/AP/PATRICK SEMANSKY

(sda-ats)

Un nouveau cadre juridique pour les transferts transatlantiques de données informatiques vers les Etats-Unis devrait voir jour. Les 28 pays de l'UE ont donné vendredi leur feu vert à son adoption par la Commission européenne.

"Aujourd'hui, les représentants des Etats membres ont approuvé la version finale du bouclier de protection des données UE-Etats-Unis, ouvrant la voie à l'adoption de la décision par la Commission", probablement dès la semaine prochaine, a indiqué l'exécutif bruxellois dans un communiqué.

Ce "bouclier de confidentialité" ("Privacy Shield" en anglais) doit remplacer le "Safe Harbor", un cadre qui avait été invalidé en octobre dernier par la justice européenne, plongeant dans l'insécurité juridique les milliers d'entreprises transférant les données personnelles de leurs clients en Europe pour les traiter sur le sol américain.

Premières critiques

Mais ce nouveau cadre, présenté par la Commission en février à l'issue de négociations avec les Etats-Unis, est déjà décrié par certains eurodéputés et des associations de défense des consommateurs.

Les autorités nationales de protection des données de l'UE avaient également exprimé en avril leurs "inquiétudes". Elles déplorent que ce nouvel accord permette toujours "une surveillance de masse et indiscriminée" des données transférées outre-Atlantique, l'un des points qui avaient conduit la Cour de justice de l'UE (CJUE) à invalider le "Safe Harbor".

La Commission assure avoir modifié "Privacy Shield" pour en tenir compte. Ce cadre "est foncièrement différent" de "Safe Harbor", ont assuré vendredi la commissaire à la Justice Vera Jourova et le commissaire au Marché unique numérique Andrus Ansip.

"Il impose des obligations plus strictes aux entreprises qui traitent des données" et, "pour la première fois, les Etats-Unis ont donné par écrit à Bruxelles l'assurance que l'accès des pouvoirs publics aux données à des fins répressives et de sécurité nationale serait subordonné à des limitations, des conditions et des mécanismes de surveillance bien définis", affirment-ils.

Recours possibles

Washington a "exclu toute surveillance de masse non ciblée des données des citoyens européens", soulignent les deux commissaires. Ces derniers ont précisé que le bouclier "prévoit des mécanismes de recours accessibles et abordables" pour les particuliers et les entreprises en Europe qui s'estimeraient victimes d'abus.

"Tant les consommateurs que les entreprises peuvent avoir pleinement confiance dans le nouveau dispositif, qui répond aux exigences de la Cour de justice de l'Union européenne", ont-ils ajouté.

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ATS