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Berne - Le Conseil national veut numéro unique d'identification des entreprises. Il a suivi le Conseil des Etats et adopté par 110 voix contre 25 une loi en ce sens. Le numéro unique d'identification sera introduit progressivement dès 2011.
A l'heure actuelle, l'administration publique utilise de nombreux numéros pour identifier les entreprises, ce qui complique aussi bien la tâche de l'Etat que de l'économie. Le Conseil fédéral souhaite donc introduire à l'échelle suisse un numéro d'identification des entreprises unique, neutre et immuable.
D'ici fin 2015, celui-ci devrait être utilisé dans tous les services administratifs fédéraux, cantonaux et communaux. Les entreprises pourront s'identifier auprès d'eux à l'aide de ce numéro. L'identificateur unique est aussi en élément important pour l'extension de la cyberadministration, a fait valoir le conseiller fédéral Didier Burkhalter.
La loi ne règle pas seulement l'introduction du numéro unique mais aussi la mise en place d'un registre autonome et partiellement accessible au public. Cette banque de données centrale est nécessaire pour garantir l'attribution, la gestion, l'utilisation et la consultation des identificateurs.
Les données de ce registre devraient être réduites au minimum requis pour l'identification, afin de répondre aux exigences de la protection des données.

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ATS