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Pour financer l'AVS, le taux de TVA devrait être relevé de 1 point dans le cadre de la réforme de la prévoyance vieillesse. Le Conseil des Etats a tranché mercredi par 27 voix contre 17. Le Conseil fédéral proposait de le relever de 1,5 point d'ici 2030.

La hausse doit être liée au relèvement de l'âge de la retraite des femmes à 65 ans. Elle s'effectuerait en 3 étapes: 0,3 point en 2018, 0,3 point dès l'harmonisation de la retraite et 0,4 point en 2025. Ce mécanisme doit permettre d'améliorer la sécurité de financement de l'AVS, a précisé Urs Schwaller (PDC/FR), au nom de la commission.

Les sénateurs ont préféré cette solution à celle du Conseil fédéral, qui prônait un relèvement du taux de TVA de 1,5 point. "Il faut donner les moyens suffisants à cette révision, mais elle devra convaincre en votation", a remarqué Roland Eberle (UDC/TG). En effet, comme ce changement entraîne une modification de la constitution, le peuple devra se prononcer.

Le Conseil des Etats a également écarté une proposition de la droite qui voulait limiter la hausse à 0,9 point. Cette solution aurait entraîné des variations plus fortes, a ajouté le conseiller fédéral Alain Berset.

Instiutions plus transparentes

La transparence des institutions de prévoyance professionnelle devrait être améliorée. Par ailleurs, les sénateurs n'ont pas voulu, par 28 voix contre 15, restreindre davantage la possibilité pour les assureurs-vie privés actifs dans la prévoyance vieillesse de faire des bénéfices.

"La situation va bien, pourquoi la changer?", a questionné Felix Gutzwiller (PLR/ZH), membre du conseil d'administration de l'assureur Axa. La quote-part de distribution en faveur des assurés doit rester à 90%. La gauche alliée aux Vert'libéraux et le Conseil fédéral voulaient la monter à 92%.

Nécessaire réforme

Avec l'arrivée de la génération du baby boom à la retraite, l'augmentation de l'espérance de vie et la dégradation de la situation économique, il est nécessaire de réformer l'AVS et le deuxième pilier.

Le paquet préparé par le Conseil fédéral ambitionne de couvrir des besoins supplémentaires de l'ordre de 8,3 milliards pour l'AVS d'ici 2030. Pour y parvenir, les sénateurs ont accepté de baisser le taux de conversion LPP de 6,8% à 6% et de relever l'âge de la retraite des femmes à 65 ans.

Outre une hausse de la TVA, le financement de l'AVS devrait être assuré à travers un relèvement des cotisations des patrons et des employés de 0,3% ainsi que le maintien à 19,55% de la participation de la Confédération aux dépenses annuelles de l'assurance vieillesse.

Dans la foulée, le Conseil des Etats a classé ou rejeté une série de motions liées à la réforme de la prévoyance vieillesse, estimant que leurs demandes avaient été prises en compte.

C'est à présent au tour du National de se prononcer sur ce projet.

ATS