Fiscalité des époux: le PDC n’a pas réussi à imposer ses vues

(Keystone-ATS) Les désavantages fiscaux frappant les couples mariés doivent être supprimés. Pas question pour autant de discriminer les homosexuels et de faire une croix sur l’imposition individuelle. Le Conseil des Etats s’est rallié mercredi de justesse au contre-projet direct à l’initiative du PDC, concocté par le National.

Le texte des démocrates-chrétiens vise à forcer la Confédération à définitivement régler le problème lié à la forte progression de l’impôt fédéral direct (IFD). Lorsque deux revenus sont taxés conjointement, l’ardoise est nettement plus lourde que s’ils sont imposés séparément. Malgré plusieurs réformes, quelque 80’000 couples mariés et beaucoup de retraités restent désavantagés.

Mais l’initiative ne s’arrête pas là. Elle tient à définir dans la constitution le mariage comme l’union durable entre un homme et une femme. Pour ses détracteurs, il s’agit d’empêcher par la bande l’extension du mariage aux couples homosexuels.

Modèle fiscal

L’initiative précise aussi que, du point de vue fiscal, le mariage constitue une communauté économique. Ce qui exclurait un recours à l’imposition individuelle, modèle qui a les faveurs des Verts, du PS, du PLR et du PVL. Le PDC et l’UDC sont quant à eux plutôt favorables à un système comme le splitting (les revenus sont imposés conjointement, mais après avoir été divisés par un certain ratio).

Le PDC s’est défendu en vain contre ses critiques. La définition du mariage n’est rien d’autre que celle reconnue actuellement par le droit et la jurisprudence suisses. Les couples homosexuels ne seront pas discriminés vu que le partenariat enregistré est fiscalement associé au mariage.

Contre-projet

Ces arguments n’ont pas convaincu. Les sénateurs ont rejeté l’initiative. Par 23 voix contre 20 et 1 abstention, ils ont préféré offrir au peuple la possibilité de se prononcer sur une alternative faisant l’impasse sur la définition du mariage et sur le modèle d’imposition.

Ce contre-projet se contente de dire que le mariage ne peut pas être pénalisé par rapport à d’autres modes de vie, notamment en matière d’impôts et d’assurances sociales. Plusieurs orateurs de droite estimant que cette solution poserait des problèmes coûteux pour l’AVS l’ont toutefois rejetée.

Par 27 voix contre 8 et 9 abstentions, la Chambre des cantons a écarté la solution de dernière minute avancée par le PDC qui n’a même pas fait le plein de ses voix. Ce contre-projet ferait une une croix sur la définition du mariage et mentionnerait le partenariat enregistré. Mais les démocrates-chrétiens ne sont pas prêts à céder sur la phrase qui ferme la voie à l’imposition individuelle.