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Berne - La Suisse et la Grande-Bretagne se sont mises d'accord sur l'ouverture de négociations en matière fiscale. Le ministre des Finances Hans-Rudolf Merz et le ministre britannique délégué aux questions fiscales, David Gauke, ont signé lundi à Londres une déclaration dans ce sens.
Lors des discussions exploratoires, les deux Etats ont convenu de chercher une solution respectant durablement la protection de la sphère privée des clients des banques, indique lundi le Département fédéral des finances (DFF) dans un communiqué. Ainsi, il ne sera plus question d'échange automatique d'informations dans les relations entre la Suisse et la Grande-Bretagne, poursuit le DFF.
Cette solution prévoit une régularisation des anciens avoirs non-déclarés et un impôt libératoire pour les rendements futurs. Selon le DFF, le taux de cet impôt à la source doit encore faire l'objet de négociations. En s'acquittant de cet impôt, le contribuable remplit ses obligations fiscales envers son Etat de résidence.
"Les contribuables britanniques ne doivent pas être dissuadés de détenir un compte en Suisse", écrit encore le DFF. "A l'avenir, la question d'une éventuelle soustraction d'impôt ne devra cependant plus entrer en ligne de compte dans les réflexions de contribuables britanniques en matière de placements."
Une assistance administrative élargie est prévue pour éviter un contournement de l'impôt libératoire. Les autorités britanniques pourront déposer des demandes comportant le nom du client mais pas nécessairement celui de la banque. Le DFF précise que ces demandes devront être justifiées, que leur nombre sera limité et que "la pêche aux renseignements est exclue".
Les négociations commenceront dès que les deux gouvernements auront donné leur mandat. Le Conseil fédéral devrait adopter son mandat après la consultation des commissions parlementaires compétentes et des autres milieux intéressés. Le lancement des négociations est prévu début 2011. Le Parlement devra ensuite en approuver les résultats.

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ATS