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La Suisse acceptera aussi les demandes groupées de pays étrangers cherchant à épingler les personnes voulant échapper aux impôts. Le Conseil fédéral accepte les nouvelles règles d'interprétation de l'OCDE. La balle est maintenant dans le camp du Parlement.

Le Conseil de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) a adopté lundi à l'unanimité le nouveau commentaire de l'article 26 du modèle de convention relative à l'assistance administrative en matière fiscale. Sur mandat du Conseil fédéral, le représentant de la Suisse a approuvé cette modification.

Désormais, l'entraide devra être accordée non seulement dans des cas particuliers, mais aussi pour des groupes de contribuables. Ces personnes devront être identifiées au moyen de critères de recherche spécifiques. La "pêche aux renseignements" reste exclue, a indiqué mercredi le Secrétariat d'Etat aux questions financières internationales (SFI).

Premiers pas

Pour l'instant, la Suisse n'a franchi le pas que dans le convention passée avec les Etats-Unis mais pas encore en vigueur. Selon le porte-parole du SFI Mario Tuor, il n'y aura pas besoin de revoir à cette aune toutes les conventions de double imposition. Les dispositions de la loi sur l'assistance administrative devraient suffire.

Le Conseil des Etats a déjà accepté tacitement de ne plus exclure les demandes groupées. Il a corrigé la disposition qui précise que l'entraide doit être accordée exclusivement sur demande, en supprimant la précision "et pour un cas particulier". Une telle proposition avait été refusée au Conseil national, qui doit à nouveau se prononcer cet automne.

Selon Mario Tuor, le Conseil fédéral n'a pas voulu forcer la main au Parlement. Celui-ci pourra toujours refuser de suivre mais ce sera choisir le chemin le plus difficile.

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ATS