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Le Conseil des Etats veut limiter les milliards de pertes fiscales liées au principe de l'apport en capital. Après un débat nourri, il a adopté mardi sans même voter une motion de sa commission visant à corriger les conséquences de la 2e réforme de la fiscalité des entreprises.

La gauche a très rapidement dénoncé le problème après que le peuple a adopté cette réforme il y a quatre ans par 50,5% des votants. Le souverain ignorait alors que les pertes seraient considérablement plus élevées que les quelque 84 millions évoqués par le Conseil fédéral dans sa brochure explicative précédant la votation. Le montant de 600 millions de francs par an, rien que pour la Confédération, est généralement admis désormais.

Trois options

La motion adoptée vise à compenser tout ou partie sans revenir sur le principe selon lequel l'apport de capital peut être remboursé aux détenteurs de parts sans être imposé. Trois options s'offrent au Conseil fédéral, a précisé Eveline Widmer-Schlumpf.

Il peut légiférer séparément dans le cadre du droit commercial, dans le droit fiscal ou intégrer cette compensation dans la 3e réforme de la fiscalité des entreprises. Le gouvernement et les cantons en ont débuté la préparation, mais le projet, très complexe, a déjà pris du retard, selon la ministre des finances.

Deux motions retirées

Soutenue par deux tiers des cantons, la motion de la commission de l'économie, qui doit encore être débattue au Conseil national, n'est pas la première à réclamer une correction des lacunes apportées par la 2e réforme de la fiscalité des entreprises. Le National a ainsi déjà rejeté à une courte majorité un texte semblable l'an dernier.

Deux motions aux buts similaires, mais plus précises dans leur formulation, ont en outre été retirées mardi par leurs auteurs, Anita Fetz (PS/BS) et Pirmin Bischof (PDC/SO), dès lors que le plénum a adopté celle de la commission.

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ATS