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Flotte suisse: un pas de plus dans la procédure pénale

Le Ministère public de la Confédération peut poursuivre ses investigations contre un ancien fonctionnaire accusé d'avoir autorisé le report de l'amortissement de navires cautionnés afin de pouvoir financer des unités non cautionnées (archives).

KEYSTONE/EPA/ALEX HOFFORD

(sda-ats)

Le Ministère public de la Confédération (MPC) peut poursuivre ses investigations contre un ancien cadre de l'Office fédéral pour l'approvisionnement économique (OFAE) en lien avec la marine marchande. Le Département fédéral de justice et police a donné son feu vert.

Le Département de justice et police (DFJP) a donné le 11 avril dernier l'autorisation au MPC d'engager des poursuites pour gestion déloyale des intérêts publics et escroquerie en matière de prestations dans le cas qui l'intéressait, a indiqué dimanche à l'ats une porte-parole, confirmant une information de la NZZ am Sonntag.

Selon la loi fédérale, une autorisation du DFJP est nécessaire pour ouvrir une poursuite pénale contre des fonctionnaires en raison d'infractions en rapport avec leur activité ou leur situation officielle, explique la porte-parole. Cette étape fait suite au rejet en février, par le Tribunal pénal fédéral, du recours de l'ancien fonctionnaire contre la reprise de la procédure pénale.

Gestion déloyale

Il est reproché à l'ancien chef d'état-major de l'Office fédéral pour l'approvisionnement économique du pays d'avoir autorisé le report de l'amortissement de navires cautionnés afin de pouvoir financer des unités non cautionnées. A fin octobre 2016, le MPC avait renoncé à entrer en matière sur cette plainte qui émanait du Contrôle fédéral des finances (CDF).

Mais à l'été suivant, le Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR) avait à son tour porté plainte contre son ancien fonctionnaire. Il avait produit de nouvelles preuves et fait valoir de nouveaux faits.

Le MPC avait rouvert la procédure sur la base de ces nouveaux éléments. Ceux-ci consistaient notamment en un rapport du CDF datant d'avril 2017 relatif à une enquête administrative sur l'octroi et le contrôle des cautionnements accordés aux armateurs suisses.

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