Frais de déplacement: limite à la déduction approuvée par le TF
(Keystone-ATS) A Genève, la loi limitant la déduction des frais de déplacement entre le domicile et le lieu de travail à 500 francs s’appliquera à l’année fiscale 2017. Le TF a rejeté le recours déposé par une frontalière contre cette disposition.
Dans son arrêt du 6 février, le Tribunal fédéral (TF) confirme entièrement le jugement de la Cour de justice genevoise, a annoncé jeudi le Département des finances. En août, la Chambre constitutionnelle avait estimé que la loi n’a pas de caractère discriminatoire et ne constitue pas une entrave à la libre circulation, tout en écartant l’effet rétroactif au 1er janvier 2016.
La loi avait été acceptée par 58% des votants en septembre 2016. En plafonnant la déduction fiscale au prix d’un abonnement annuel des Transports publics genevois, le gouvernement voulait favoriser ces derniers, tout en mettant sur un pied d’égalité leurs usagers et les personnes qui utilisent un mode de transport individuel.
Recettes supplémentaires
Mais la disposition touche davantage les pendulaires non domiciliés dans le canton (44%) que les Genevois (15%), d’où le recours formulé par une frontalière. Genève, qui n’avait pas fixé de limite à la déduction des frais de déplacement, est devenu un des cantons le plus restrictif du pays en la matière.
La mesure s’inscrivait dans le cadre du budget 2016 du canton. Elle s’applique finalement aux déclarations fiscales 2017 et doit rapporter 36 millions de francs cette année. Cette somme est déjà inscrite au budget, selon le porte-parole du Département des finances. (arrêt 2C_735/2017 du 06.02.2018)
